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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Personne qui jouit de toutes ses facultés mentales
Premier juge

Traduction de «juge jouit-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


personne qui jouit de toutes ses facultés mentales

mentally competent person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. fait savoir au Conseil que la Commission a indiqué dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des répo ...[+++]

27. Advises the Council that the Commission stated in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe upon the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; recalls that Parliament grants discharge to the other institutions after considering the documents provided and the replies given to the questions; regrets that Parliament repeatedly encounters problems in receiving an ...[+++]


27. fait savoir au Conseil que la Commission a indiqué dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des répo ...[+++]

27. Advises the Council that the Commission stated in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe upon the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; recalls that Parliament grants discharge to the other institutions after considering the documents provided and the replies given to the questions; regrets that Parliament repeatedly encounters problems in receiving an ...[+++]


27. informe le Conseil que la Commission indique également dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle au Conseil que l'une des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 était que «la légitimité démocratique et [.] l'obligation de rendre des comptes [.] devraient être approfondies»; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des ...[+++]

27. Informs the Council that the Commission also states in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; reminds the Council that one of the European Council's conclusions of 18 and 19 October 2012 was that ‘democratic legitimacy and accountability should be further explored’; recalls that Parliament grants discharge to t ...[+++]


27. informe le Conseil que la Commission indique également dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle au Conseil que l'une des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 était que "la légitimité démocratique et [.] l'obligation de rendre des comptes [.] devraient être approfondies"; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des ...[+++]

27. Informs the Council that the Commission also states in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; reminds the Council that one of the European Council's conclusions of 18 and 19 October 2012 was that "democratic legitimacy and accountability should be further explored"; recalls that Parliament grants discharge to t ...[+++]


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Ainsi, si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury.

Consequently, while the board enjoys a wide discretion in the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the European Union Court to exercise its review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them.


Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).

While the board enjoys a wide discretion as regards the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the Courts of the European Union to exercise their review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them (judgment of 12 March 2008 in Case T‑100/04 Giannini v Commission, paragraph 132).


Le rapporteur demande instamment que la visibilité de cette initiative, qui jouit actuellement d’une belle notoriété, soit préservée au niveau de l’Union mais il juge aussi qu’il faut assurer une meilleure promotion mondiale de cette action de l’Union.

The Rapporteur urges that the visibility of this currently well-recognized initiative be upheld at the Union level, but also deems that greater global promotion of this Union action is needed.


3. Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, le membre national jouit d’un accès aux informations contenues dans les types de registres de son État membre mentionnés ci-après qui est au moins équivalent à celui dont il disposerait au niveau national en sa qualité de procureur, de juge ou d’officier de police, selon le cas, ou est au moins en mesure d’obtenir ces informations selon les mêmes modalités:

3. In order to meet Eurojust’s objectives, the national member shall have at least equivalent access to, or at least be able to obtain the information contained in, the following types of registers of his Member State as would be available to him in his role as a prosecutor, judge or police officer, whichever is applicable, at national level:


3. Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, le membre national jouit d’un accès aux informations contenues dans les types de registres de son État membre mentionnés ci-après qui est au moins équivalent à celui dont il disposerait au niveau national en sa qualité de procureur, de juge ou d’officier de police, selon le cas, ou est au moins en mesure d’obtenir ces informations selon les mêmes modalités:

3. In order to meet Eurojust’s objectives, the national member shall have at least equivalent access to, or at least be able to obtain the information contained in, the following types of registers of his Member State as would be available to him in his role as a prosecutor, judge or police officer, whichever is applicable, at national level:


3. Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, le membre national jouit d’un accès aux informations contenues dans les types de registres de son État membre mentionnés ci-après qui est au moins équivalent à celui dont il disposerait au niveau national en sa qualité de procureur, de juge ou d’officier de police, selon le cas, ou est au moins en mesure d’obtenir ces informations selon les mêmes modalités:

3. In order to meet Eurojust’s objectives, the national member shall have at least equivalent access to, or at least be able to obtain the information contained in, the following types of registers of his Member State as would be available to him in his role as a prosecutor, judge or police officer, whichever is applicable, at national level:




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juge jouit-il ->

Date index: 2022-01-29
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