Vertaling van "juge imposerait deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John McKay: Si vous obligez un juge à imposer des peines consécutives.Supposons que quelqu'un commette quatre infractions qui seraient chacune assorties de deux ans d'emprisonnement: pouvez-vous imaginer qu'un juge imposerait une sentence de huit ans—pour quatre infractions assorties de deux ans chacune—et que le contrevenant soit condamné à une peine foncièrement disproportionnée par rapport aux infractions qu'il a commises?
Mr. John McKay: If you lock a judicial officer into a position of consecutive sentencing.Say there are four incidents that would require two years, can you imagine a situation where four incidents times two years gets you eight, and that is grossly disproportionate to the incidents?

Pour que les choses soient bien claires, lorsque le ministre de la Justice a comparu devant le comité, il a expliqué que, si ce projet de loi était adopté, lorsqu’un juge imposerait deux peines d’emprisonnement à perpétuité à un délinquant, celui-ci devrait purger au moins 50 ans de sa peine avant de pouvoir demander sa libération.
Just so that we are clear, when the Minister of Justice was in front of the committee, he made it clear that if this bill goes through and judges do assign two life sentences, the minimum amount of time spent in custody before people will be able to apply to get out will be 50 years.