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Vertaling van "juge gomery doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)

habeas corpus


juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée

court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le juge Gomery doit avoir la possibilité de tirer ses conclusions sans qu'il n'y ait apparence d'ingérence de quelque nature que ce soit de la part de personnalités ou de groupes politiques pour l'influencer.

Mr. Justice Gomery must be allowed to come to his conclusions without the appearance of any attempt by a political individual or group to influence his work.


L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, l'éditorial du Globe and Mail du 9 avril déclarait: « Le public doit attendre que le juge Gomery ait remis toutes les pièces ensemble et ait analysé les témoignages contradictoires [.] Après tout, le premier ministre a mis fin en priorité au programme de commandites et a chargé la Commission Gomery de faire enquête au début de l'an passé, après la publication du rapport de la vérificatrice générale».

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the Globe and Mail editorial on April 9 said that “the public should reserve judgment until Judge Gomery has stitched all the pieces together and weighed conflicting accounts.The Prime Minister did, after all, shut down the sponsorship program as his first order of business and appoint the Gomery inquiry early last year after the Auditor-General issued” her report.


Plusieurs mois après avoir demandé au juge Gomery s'il était possible de poser aussi des questions sur le chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale et qu'il ait répondu non parce que cela n'était pas dans son mandat, je crois, puisque cela ne relève de son mandat, qu'on ne doit pas laisser en suspens cette importante partie du chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale.

Several months after having asked Justice Gomery if it would be possible to ask questions about chapter 5 of the Auditor General's report and after his refusal as it is not part of his mandate, I believe, since that is the case, that we should not leave the important issue of chapter 5 of the Auditor General's report pending.


Dans le contexte du droit canadien, est-ce que les privilèges de la Chambre priment nécessairement sur les intérêts et les règles générales qui régissent les enquêtes publiques et interdisent au juge Gomery de se reporter à ce à quoi n'importe qui d'autre, ailleurs au Canada, peut faire référence quand il doit établir la crédibilité des témoins?

As a matter of Canadian law, do the privileges of the House necessarily trump the interests and general rules governing public inquiries and prohibit Justice Gomery from making any reference to what everyone else can, everywhere in Canada, when they're going to judge, if they need to, the credibility of witnesses?


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M. Brian Fitzpatrick: Mais je pense que le juge Gomery laisse entendre que l'on doit soumettre cela aux tribunaux. Le président: Quoi qu'il en soit, je vous ai mis au courant de la situation.

Mr. Brian Fitzpatrick: But I think Gomery is suggesting this may get tested in the courts here.




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Date index: 2021-07-09
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