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Action pénale engagée contre un juge
Engager une action pénale contre un juge
Français
JAG Contr
Juge-avocat général - Contrôleur

Vertaling van "juge gomery contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge

immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge


engager une action pénale contre un juge

to institute criminal proceedings against a Judge


action pénale engagée contre un juge

criminal proceedings instituted against a Judge


Juge-avocat général - Contrôleur [ JAG Contr ]

Judge Advocate General - Comptroller [ JAG Compt ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous continuons à nous interroger au sujet des raisons qui ont incité le gouvernement à rejeter la recommandation du juge Gomery, à la faveur d'une définition beaucoup plus contraignante concernant les représailles prises par un employeur contre un dénonciateur.

We remain puzzled about why the government would have dismissed Mr. Justice Gomery's recommendation and instead proposed a much more restrictive definition of what constitutes reprisals by employers against whistleblowers.


Aujourd'hui, en raison du refus des libéraux de tenir leurs promesses électorales et de lutter contre l'américanisation du système de soins de santé au Canada, du refus des libéraux de respecter un vote majoritaire de la Chambre sur une solution de compromis qui aurait permis de terminer les projets entrepris d'ici la fin de l'automne et de procéder de façon ordonnée à des élections au cours du mois de janvier, et bien sûr des accusations portées par le juge Gomery contre la culture du « tout m'est dû », la corruption et l'arrogance du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique se voit forcé de dire qu'il n'a plus confiance en ce gouve ...[+++]

Today, as a result of the Liberals refusing to keep their election rhetoric and protect public health care from Americanization, and as a result of their refusal to listen to a majority vote of the House on a compromise election timing that gets things done in the fall and then moves in an orderly sensible fashion to an election in January, and of course, Justice Gomery's indictment of the Liberal Party culture of entitlement, corruption and arrogance, the New Democratic Party is forced to say that we have no confidence in this govern ...[+++]


L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous avons appuyé et nous allons appuyer le juge Gomery contre toutes les allégations à l'égard de sa partialité, parce que nous avons pleinement confiance en la Commission Gomery.

Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, we have shown and will continue to show support for Justice Gomery against any allegations of lack of objectivity on his part, because we have every confidence in the Gomery commission.


M. Rob Walsh: Je crois que le juge Gomery a décidé que les contrats faisant l'objet d'accusations contre M. Guité étaient au-delà de l'enquête.

Mr. Rob Walsh: I believe that Judge Gomery decided that the contracts involved in the criminal prosecution of Mr. Guité were beyond the reach of the inquiry.


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Nous continuons à nous interroger au sujet des raisons qui ont incité le gouvernement à rejeter la recommandation du juge Gomery, à la faveur d'une définition beaucoup plus contraignante concernant les représailles prises par un employeur contre un dénonciateur.

We remain puzzled about why the government would have dismissed Mr. Justice Gomery's recommendation and instead proposed a much more restrictive definition of what constitutes reprisals by employers against whistleblowers.




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Date index: 2025-01-29
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