Traduction de «juge fédéral avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge fédéral | juge fédérale
federal judge

juge fédéral | juge fédérale
federal judge | Federal Supreme Court Judge

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

Juge d'instruction fédéral
federal examining judge

juge d'instruction fédéral (1) | juge d'instruction fédérale (2)
Federal Examining Magistrate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le 5 avril, j'ai annoncé à la Chambre une nouvelle extraordinaire: les femmes et les travailleurs à temps partiel venaient de remporter une victoire importante, car un juge fédéral avait statué que les règles du régime canadien d'assurance-emploi brimaient leurs droits constitutionnels.
Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, on April 5 I brought to the attention of the House the wonderful news that women and part time workers had just won an important victory, with a federal judge deciding that Canada's employment insurance rules violate their constitutional rights.

Le juge Wiseman—juge fédéral de première instance—avait pour mandat d'examiner en détail des allégations d'inconduite et de fautes commises par les procureurs de Demjanjuk.
Judge Wiseman's mandate—he's a full-fledged federal trial judge—was to fully explore the allegations of misconduct and improprieties on the part of those who prosecuted the Demjanjuk case in the United States.

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

Il y a eu un cas où l'on a découvert qu'un juge de Montréal qui avait été nommé par le fédéral avait été mêlé à des activités de blanchiment d'argent quand il pratiquait le droit, avant d'être juge, et des accusations ont été portées contre lui.
There was a case of a federally appointed judge in Montreal who turned out to have been involved in money laundering when practising law before he was a judge, and who was charged with that criminal offence.

Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».
It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.

De cette consultation, il avait été conclu que les procédures mises en place par les articles 7 à 10 étaient, dans l'ensemble, plutôt jugées satisfaisantes par les fédérations professionnelles, tandis que les administrations nationales exprimaient une certaine inquiétude en ce qui concerne notamment les faiblesses du système de contrôle administratif.
The result indicated that the Article 7 to 10 procedures were generally considered satisfactory by the trade associations whereas the national administrations expressed some concern, inter alia, about the weaknesses of the administrative surveillance system.

Ce n'est que depuis 1977, date à laquelle la loi actuelle est entrée en vigueur, que le rôle du juge de la citoyenneté a été officialisé dans la loi, puisque le gouvernement fédéral avait constaté qu'un nombre accru de juges des cours provinciales ne pouvaient plus s'occuper de la citoyenneté faute de temps, à moins qu'on ne leur reconnaisse officiellement un rôle.
It's only since 1977, with the current legislation, that the role of citizenship judges was formalized in the legislation, because the federal government had discovered that more and more provincial court judges had a lot of work to do and could not focus on citizenship work without some proper recognition of their role.