Traduction de «juge fondamental » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

plan fondamental | plan fondamental de référence
basic reference plane

composante fondamentale | fondamental | terme fondamental
fundamental component | fundamental term

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes
fundamental right of individuals

constituant fondamental de la matière
Fundamental constituent of matter

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

93 juge fondamental que la BEI maintienne sa notation de crédit triple A, celle-ci lui ayant permis d'emprunter 71 milliards d'euros sur les marchés internationaux des capitaux en 2012 à des taux intéressants; encourage cependant la BEI à renforcer sa capacité à privilégier les projets à plus grande valeur ajoutée et à risque plus élevé;
93 Considers it to be fundamental that the EIB maintains its triple A rating, which enabled it to borrow EUR 71 billion on the international capital markets in 2012 at favourable rates; encourages the EIB, however, to strengthen its capacity to prioritise higher-value-added projects with higher risk;

93. juge fondamental que la BEI maintienne sa notation de crédit triple A, celle-ci lui ayant permis d'emprunter 71 milliards d'euros sur les marchés internationaux des capitaux en 2012 à des taux intéressants; encourage cependant la BEI à renforcer sa capacité à privilégier les projets à plus grande valeur ajoutée et à risque plus élevé;
93. Considers it to be fundamental that the EIB maintains its triple A rating, which enabled it to borrow EUR 71 billion on the international capital markets in 2012 at favourable rates; encourages the EIB, however, to strengthen its capacity to prioritise higher-value-added projects with higher risk;

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

30. juge fondamental que les stratégies de spécialisation régionale contribuent à la création de nouveaux réseaux européens d'excellence dans divers secteurs d'activité et participent ainsi à renforcer la compétitivité et le rôle international de l'Union européenne;
30. Considers it vital that regional specialisation strategies help create new European networks of excellence in a range of sectors, thereby helping to boost the European Union’s competitiveness and international profile;

La Cour a jugé qu’une réglementation permettant aux autorités publiques d’accéder de manière générale au contenu de communications électroniques doit être considérée comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée.
The Court ruled that legislation giving public authorities general access to the content of electronic communications must be regarded as compromising the essence of the fundamental right to respect for private life.

5. juge fondamental de continuer à focaliser l'intérêt stratégique des investisseurs européens sur la poursuite de leurs opérations au sein de l'Union européenne, en gardant à l'esprit que, dans un contexte marqué par la crise économique et financière mondiale, les appréhensions et l'incertitude engendrées par la crise de la dette et l'absence de réactions rapides incitent les investisseurs à réduire leur exposition à la région; souligne que l'absence d'investissements nationaux coordonnés à long terme nuira considérablement à l'attrait futur de l'investissement dans l'Union pour ces investisseurs; mesure qu'une approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, faisant participer les collectivités territoriales aux étapes appropriées, est essentielle pour que les investissements ciblent les besoins spécifiques de chaque région et de chaque État membre;
5. Stresses that it is crucial to maintain strategic European investors' interest in conducting their activities within the EU, bearing in mind that, in conjunction with the broader global financial and economic crisis, the negative feelings and uncertainty created by the debt crisis and a lack of quick responses lead investors to reduce their current exposure to the region; emphasises that a lack of co-ordinated long term domestic investment will significantly damage the future attractiveness of investing in the EU to such investors; recognises that a multi-level approach to governance, with local community involvement at appropriate stages, is essential to ensuring that investment is targeted towards addressing the specific needs of each region and each Member State;

Cela étant, le rapporteur juge fondamental de ne pas perdre de vue la nature multidimensionnelle de la RSE ni l'approche différenciée des entreprises à cet égard.
Having said that, the rapporteur considers it essential not to lose sight of the fact that CSR is multi-dimensional and that businesses adopt a variety of approaches in this area.

Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.
Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

Néanmoins, la première limite à la liberté du juge dans le prononcé de la peine découle du principe fondamental de la légalité des peines, qui lui impose, lorsqu'il estime qu'une infraction a été commise, de prononcer une peine prévue par la loi pour cette infraction.
But the first limit on the court's freedom at the sentencing stage flows from the basic principle that penalties must be provided for by law, so that where it holds that an offence has been committed it must pass a sentence provided for by the law for that offence.