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Décision finale en la matière laissée au juge national

Vertaling van "juge finalement inappropriés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision finale en la matière laissée au juge national

final decision on this matter left to the national judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n’est déposée [c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n’atteignent donc pas la fin du processus de développement].

This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).


Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n’est déposée [c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n’atteignent donc pas la fin du processus de développement].

This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).


Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n'est déposée [c'est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n'atteignent donc pas la fin du processus de développement].

This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).


Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n'est déposée [c'est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n'atteignent donc pas la fin du processus de développement].

This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).


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Ces informations ont ensuite poursuivi leur chemin pour finalement se trouver dans une note d'information sur les activités partisanes de l'individu, ce que j'ai jugé totalement inapproprié.

The information then made its way into a ministerial briefing note about the individual's advocacy activities, something I deemed entirely inappropriate.


Finalement, si l'on juge qu'elles sont imposées dans des cas inappropriés, nous avons un système d'appel pouvant aller jusqu'à la Cour suprême.

Finally, where cases arise that seem to be inappropriate, we have an appeal system of courts right to the Supreme Court.


Je juge inapproprié de légiférer là-dessus à ce stade car je pense que nous aurons dans un très proche avenir une interprétation finale, probablement de la part de la Cour suprême, du moins c'est là l'intention exprimée par les parties dans les procès en cours.

I believe that it is inappropriate to legislate on this at this time because I believe that in the very near future we will get a final interpretation, probably from the Supreme Court at least that is the intention that has been expressed by the parties in the cases before the courts.




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Date index: 2021-12-10
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