Traduction de «juge faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plainte contenait des éléments attestant à première vue du dumping dont faisait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure d'enquête.
The complaint contained prima facie evidence of dumping of the said product and of resulting material injury that was considered sufficient to justify the initiation of the investigation.

La plainte contenait des éléments attestant à première vue que ce produit faisait l’objet d’un dumping entraînant un préjudice important. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.
The complaint contained prima facie evidence of dumping of the product and of material injury resulting from the dumping, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding.

Par ailleurs, il est jugé préférable d'expliciter aussi dans le dispositif du règlement l'obligation pour tout navire de débarquer les requins avec les nageoires naturellement attachées à la carcasse, que le texte actuel ne faisait que sous-entendre.
Next, it should be stated plainly in the body of the regulation as well that all fishing vessels are required to land sharks with their fins naturally attached, something that is only implied at present.

Un juge d’une cour suprême a déclaré qu’une base de données complète faisait actuellement défaut et que les informations sur les décisions devaient dans tous les cas être gratuites et accessibles dans la langue originale et en anglais.
A supreme court judge stated that such a comprehensive database was currently lacking and that information on foreign judgments should in any event be free of charge and accessible in the original language and in English.

L’OHMI fait valoir que, dans les arrêts attaqués, le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de statuer sur ce point au motif que le caractère distinctif faisait défaut aux marques en cause à la date du dépôt des demandes d’enregistrement.
OHIM argues that in the judgments under appeal the Court of First Instance did not find it necessary to adjudicate on this point because, even at the date on which the applications for registration were filed, the trade marks in question lacked distinctiveness.

En septembre 2003, il a été signalé dans la presse française que le juge d'instruction compétent Philippe Courroye faisait lui-même l'objet d'une enquête interne de l'administration judiciaire française.
Finally in September 2003 it was reported in the French press that Philippe Courroye, the examining magistrate responsible, was now himself the subject of an internal investigation by the French administration of justice.

Depuis, il a même été signalé que le juge d'instruction compétent faisait lui-même l'objet d'une enquête interne de l'administration judiciaire française pour faux en écritures.
It has also emerged that the investigating magistrate is himself the subject of an internal investigation by the judicial administration on charges of forging documents.

- (EN) Monsieur le Président, comme le faisait remarquer le juge Stevens hier encore, il n'est pas bon pour un État de droit ou pour la démocratie que les juges interviennent dans la procédure judiciaire et excluent du décompte les votes de l'un ou l'autre parti.
– Mr President, as Mr Justice Stevens remarked only yesterday, it is not a good thing for the rule of law or democracy if judges intervene in the judicial process and rule out of account the votes for one side or another.

2. En cas d'empêchement du juge rapporteur, le président de la Cour attribue la demande ou le recours visé au présent chapitre à un juge qui faisait partie de la formation de jugement ayant statué sur l'affaire concernée par ladite demande ou ledit recours.
2. If the Judge-Rapporteur is prevented from acting, the President of the Court shall assign the request or application referred to in this Chapter to a Judge who was a member of the formation of the Court which gave a decision in the case to which that request or application relates.