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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Au jugé
Au pifomètre
Censé
Considéré comme
Décision passée en force de chose jugée
Estimation au jugé
Estimer au jugé
Estimé
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugé
Moyens estimés nécessaires
Moyens jugés nécessaires
Premier juge
Présumé
Qu'il estime convenable
Qu'il juge à propos
Réputé
Supposé
Trouvé
à l'estime

Vertaling van "juge estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires

means deemed necessary


au pifomètre | au jugé | à l'estime

trial-and-error method | by guess




réputé [ considéré comme | supposé | jugé | trouvé | estimé | censé | présumé ]

deemed [ treated as ]


qu'il estime convenable [ qu'il juge à propos ]

as he thinks proper


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Tous les documents relatifs à une demande faite en application du paragraphe (1) sont, sous réserve des modalités que le juge de paix ou le juge estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la durée de l’interdiction, la communication partielle de tout document, la suppression de certains passages ou la survenance d’une condition, placés dans un paquet scellé par le juge de paix ou le juge auquel la demande est faite dès qu’une décision est prise au sujet de cette demande; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge de paix ou le juge peut autoriser e ...[+++]

(3) Where an order is made under subsection (1), all documents relating to the application shall, subject to any terms and conditions that the justice or judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning the duration of the prohibition, partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition, be placed in a packet and sealed by the justice or judge immediately on determination of the application, and that ...[+++]


M. Jack Ramsay: Si on en arrive à une contestation judiciaire des salaires des juges—autrement dit, si la Commission présente une recommandation, que le gouvernement la rejette et qu'un juge estime que c'est injuste et intente une action devant les tribunaux—comme il s'agit de juges des cours fédérales, ne croyez- vous pas qu'il y aurait conflit d'intérêts, puisque le tribunal aurait à trancher une question qui l'intéresse directement?

Mr. Jack Ramsay: If the pay for judges reaches a court challenge—in other words, the commission makes a recommendation, the government turns it down and some judge feels that this is unfair and takes it to court, because it involves all federal judges—do you not see a conflict of interest where the court will be deciding on an issue in which it has a direct vested interest?


3. Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas devoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance.

3. If, for some special reason, a judge considers that he or she should not take part in the judgement or examination of a particular case, that judge shall so inform the President of the Court of Appeal accordingly or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance.


La première disposition permet d'obliger une personne à comparaître devant un juge et à témoigner lorsque le juge estime qu'il y a des motifs de croire que cette personne possède des informations concernant un acte terroriste qui a été commis ou qui va l'être.

The first provision makes it possible to bring individuals before a judge in order to provide information, when the judge is of the view that there are reasonable grounds to believe that the individual has information about a terrorism offence that has or will be committed.


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.un juge responsable de la gestion de l'instance sera nommé si le juge traitant la demande estime que cette mesure est nécessaire à la bonne administration de la justice compte tenu de la longueur du procès, de la complexité des questions en cause et de tout autre facteur que le juge estime pertinent à la désignation d'un juge responsable de la gestion de l'instance.

.a case management judge will be assigned if the judge hearing the application believes it necessary for the proper administration of justice, having regard to the length of the trial, the complexity of the issues and any other factor the judge deems relevant to have a case management judge assigned.


Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.

If, for some special reason, the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance considers that a judge should not sit or make submissions in a particular case, the President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance shall justify this in writing and notify the judge concerned accordingly.


Sur la base de cette estimation, la Commission inscrit au projet de budget général de l'Union les estimations qu'elle juge nécessaires pour le montant de la subvention à imputer sur le budget général".

On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the draft general budget of the Union the estimates it deems necessary for the amount of the subsidy to be charged to the general budget".


Si le juge estime qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste sera commis à l'avenir, que la personne a des renseignements directs et pertinents et que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir les renseignements, le juge peut rendre une ordonnance pour obtenir ces renseignements.

If the judge believes there are reasonable grounds that a terrorism offence will be committed in the future, that the person has direct and material information and that reasonable attempts have already been made to obtain the information, the judge may make an order for the gathering of that information.


estime que l'Union devra améliorer la cohérence de ses politiques pour répondre au défi auquel elle est confrontée; juge en conséquence essentielle la cohérence des politiques mises en œuvre; estime déterminante l'action des institutions européennes à cet égard;

Considers that the Union will need to achieve greater coherence in policy making to rise to the challenge facing it; therefore deems it essential that the policies implemented be consistent; considers that action by the EU institutions will be decisive here;


6. Sur la base de cette estimation, la Commission inscrit à l’avant-projet de budget général de l’Union européenne les estimations qu’elle juge nécessaires pour le montant de la subvention à imputer sur le budget général.

6. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the amount of the subsidy to be charged to the general budget.




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Date index: 2024-08-28
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