Vertaling van "juge en chef de la cour fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge en chef de la Cour fédérale
Chief Justice of the Federal Court

juge en chef de la Cour d'appel fédérale
Chief Justice of the Federal Court of Appeal

juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
Chief Justice of the Court of Queen's Bench

juge en chef de la Cour d'appel
Chief Justice of the Court of Appeal

juge en chef de la Cour provinciale
Chief Judge of the Provincial Court

juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada
Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

56. fait observer que l'essor de la présence chinoise en Afrique a contribué au développement économique, en mettant plus particulièrement l'accent sur les projets d'infrastructure; constate avec satisfaction que les dirigeants chinois ont tenu compte des critiques sérieuses quant à la politique africaine de la Chine, jugée déséquilibrée et centrée sur les matières premières, lors du Forum sur la coopération sino-africaine (FCSA) qui s'est tenu le 20 juillet 2012 à Pékin, comme le prouve l'actuel encouragement manifeste d'une diversification de ses activités sur le continent africain; se réjouit de la promesse faite par le chef d'État et du parti Hu Jintao, lors de cette réunion du FCSA, d'accorder un crédit record de 20 milliards de dollars aux pays africains au cours des trois prochaines années, pour le développement de leurs infrastructures, de leur agriculture, de leur industrie manufacturière et de leurs PME; se réjouit du soutien exprimé par la Chine en faveur de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et encourage les autorités chinoises à suivre la tendance mondiale vers une plus grande transparence et à renforcer leurs engagements concrets dans ce domaine; appelle l'Union européenne à rester vigilante quant à l'impact politique, économique, social et environnemental des investissements croissants de la Chine en Afrique;
56. Notes that the increasing Chinese presence in Africa has contributed to economic development, with a particular focus on infrastructure projects; appreciates the Chinese leadership’s acknowledgement of the serious criticism of its imbalanced, raw-material-centred African policy during the Forum on China-Africa Cooperation (FOCAC), held in Beijing on 20 July 2012, as demonstrated by its current open promotion of a diversification of its activities on the African continent; welcomes the pledge by State and Party leader Hu Jintao at this FOCAC meeting of a record credit of USD 20 billion to African countries over the next three years for developing their infrastructure, agriculture, manufacturing and SMEs; welcomes the support expressed by China for the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and encourages the Chinese authorities to follow the global trend towards more transparency and to increase their concrete commitments in this area; calls on the EU to remain vigilant about the political, economic, social and environmental impact of China’s growing investments in Africa;

En septembre, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il était contraire à la Constitution d'occuper simultanément le poste de président du Kosovo et celui de président/chef de parti politique.
In September, the Constitutional Court ruled that it is unconstitutional to hold at the same time the office of President of Kosovo and of Chairman/President of a political party.

Janvier 1989 Chef de section, membre de la Cour des comptes fédérale et chef du service d'audit des retraites
January 1989 Chief of section, member of the Federal Audit Office

Ce fait a été relevé par d'illustres juristes, par la presse internationale, aujourd'hui par le juge américain Calabresi, chef de la cour d'appel de New York, qui déclare que l'Italie s'est engagée dans une voie opposée à celle des États-Unis et de toute la communauté internationale.
The latter fact has been noted by prominent jurists, the international press and also, today, by the American judge, Mr Calabresi, head of the Court of Appeal in New York, who says that Italy is setting out in the opposite direction to that taken by the United States and the whole international community.

Une nouvelle loi fédérale de procédure est en cours d'élaboration qui devrait permettre aux parties d'exiger une date d'audience réservée à la médiation et obligera le juge à commencer la procédure par une médiation préalable.
A new federal procedural law is being drafted which is designed to allow parties to demand a date for the hearing which is reserved for mediation and will oblige the judge to begin the proceedings by prior mediation.

Tout d'abord, réussite quant à la méthode retenue : celle d'une instance, la Convention, composée de membres du Parlement européen, des parlements nationaux, de la Commission européenne - et je saisis l'occasion pour saluer la présence de M. Vitorino qui a apporté toute sa compétence - et de représentants personnels des chefs d'État et de gouvernement, l'ensemble étant placé sous la présidence éclairée de M. Roman Herzog, ancien président à la fois de la Cour de Karlsruhe et de la République fédérale d'Allemagne.
A success, in the first place, in terms of the method adopted: that of a body, the Convention, made up of Members of the European Parliament, national parliaments, the European Commission – and let me take this opportunity to greet Mr Vitorino, who brought all his competence to bear – and of personal representatives of the Heads of State and Government, the whole body subject to the enlightened chairmanship of Mr Roman Herzog, the former President of both the Karlsruhe Court and the Federal Republic of Germany.

Dans cette perspective, il est utile de souligner que la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé, en ce qui concerne la conservation de données de télécommunications, qu’une période de conservation de 6 mois était déjà très longue et qu’elle devait être justifiée de manière appropriée (8).
In this perspective, it is useful to highlight that the German Federal Constitutional Court has deemed that in the case of retention of telecommunications data, a storage period of 6 months is already very long and accordingly needs an adequate justification (8).

considérant que, par arrêt du 9 juillet 1987 rendu dans les affaires jointes 281-85, 283-85, 284-85, 285-85 et 287-85 (république fédérale d'Allemagne, République française, royaume des Pays-Bas, royaume du Danemark, Royaume-Uni contre Commission), la Cour de justice a jugé que la collaboration entre les États membres dans le domaine social, prévue à l'article 118 premier alinéa du traité s'étend aux politiques migratoires vis-à-vis des pays tiers et que, dans le cadre de l'organisation des consultations que l'article 118 deuxième alinéa confie à la Commission, celle-ci est habilitée à édicter des règles à caractère contraignant;
Whereas in its judgment of 9 July 1987 handed down in joined cases 281, 283, 284, 285 and 287/85 (Federal Republic of Germany, French Republic, Kingdom of the Netherlands, Kingdom of Denmark, United Kingdom v Commission), the Court of Justice ruled that cooperation between Member States in the social field, provided for in the first paragraph of Article 118 of the Treaty, extends to migration policies in relation to non-member countries in that the power to arrange consultation granted to the Commission under the second paragraph of Article 118 authorizes it to adopt rules of a binding nature;