Traduction de «juge en chef de la cour de comté de la nouvelle-Écosse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse
Chief Judge of the County Court of Nova Scotia

County Court of Nova Scotia [ Cour de comté de la Nouvelle-Écosse ]
County Court of Nova Scotia

juge en chef de la Cour de comté
Chief County Court Judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse est, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputé avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; si, au moment de la cessation de ses fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, il occupe un poste de juge, autre que celui de juge en chef, à la Cour suprême ou à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, il a droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers de la différence entre le traitement prévu pour le poste de juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et cinq mille dollars.
(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge of the County Court of Nova Scotia shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of resignation, removal or attaining the age of retirement, is holding office as a puisne judge of the Supreme Court of Nova Scotia or the Nova Scotia Court of Appeal, the annuity payable under section 42 of that Act shall be an annuity equal to two thirds of the result obtained by subtracting five thousand dollars from the salary annexed at that time to the office of Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia.

68 (1) Par dérogation à la Loi sur les juges, la personne qui occupe le poste de juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse, à la date d’entrée en vigueur de l’article 6, continue de recevoir le traitement alors prévu pour ce poste jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse excède son traitement; elle reçoit dès lors le traitement prévu pour ce dernier poste.
68 (1) Notwithstanding the Judges Act, a person who holds the office of Chief Judge of the County Court of Nova Scotia immediately before the coming into force of section 6 shall continue to be paid the salary then annexed to that office until the salary annexed to the office of judge of the Supreme Court of Nova Scotia exceeds that salary, at which time that person shall be paid the salary annexed to the last-mentioned office.

(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario sont, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputés avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; ils ont dès lors droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers du traitement prévu pour le poste de juge en chef d’une cour de comté si, au moment de la cessation de leurs fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, ils occupaient un poste de juge à la Cour de l’Ontario (Division générale). Toutefois, si à ce moment ce poste n’existe plus, ils ont droit aux deux tiers de la différence entre le traitement prévu pour le poste de juge en chef de la Cour de l’Ontario et cinq mille dollars.
(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge and the Associate Chief Judge of the District Court of Ontario shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of their resignation, removal or attaining the age of retirement, they were holding office as judge of the Ontario Court (General Division), the annuity payable to them under section 42 of that Act shall be an annuity equal to two thirds of the salary annexed to the office of chief judge of a county court or, if there is no such office at that time, two thirds of the result obtained by subtracting five thousand dollars from the salary annexed at that time to the office of Chief Justice of the Ontario Court.

b) le traitement des juges en chef et juges en chef adjoints des cours de comté et de district est inférieur de 5 000 $ à celui des juges en chef et juges en chef adjoints des juridictions supérieures des provinces;
(b) the salary annexed to the office of Chief Judge and Associate Chief Judge of a county or district court shall be $5,000 lower than the salary annexed to the office of Chief Justice and Associate Chief Justice of the superior court of a province; and

Deuxièmement, je conviens avec le savant juge en chef de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse que d'une manière générale, quand il s'agit de la détermination de la peine, le common law—et je suppose que c'est le cas également du droit législatif—veut que des peines consécutives soient imposées pour des infractions de nature différente, pour des actes différents.
Secondly, I agree with the learned chief justice of the Nova Scotia court of appeal that as a general sentencing principle it is the common law—and I expect it is also the statutory law—that consecutive sentences be imposed for offences that are different in nature or are different transactions.