Vertaling van "juge détermine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

détermination de l'état de chose jugée
Res judicata test

La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens
Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un juge détermine qu'une personne présente un risque élevé et est non responsable criminellement, ce juge a la capacité, le pouvoir et la responsabilité de déterminer quand ces désignations pourront être levées.
If a judge determines that someone is high risk and NCR, that judge has the ability, the authority and the responsibility to determine when those designations will be removed.

4. Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des juges déterminent la décision du Tribunal.
4. The conclusions reached by the majority of the Judges after final discussion shall determine the decision of the Tribunal.

Si le juge en chef ou le juge détermine qu'il y a une possibilité raisonnable que la demande soit accueillie, un juge sera désigné pour entendre l'affaire avec un jury.
If the chief justice or judge determines that the application has a reasonable prospect of success, a judge will be assigned to hear the matter with a jury.

Les montants minimaux que le juge détermine pour chaque jour varient en général entre 1 Euro et 10 Euros, tandis qu'on constate une grande variété pour les montants maximaux par jour, par exemple 60 Euros pour la Grèce, 300 Euros pour l'Espagne et 360 Euros pour la France, jusqu'au montant de 5000 Euros pour l'Allemagne.
The minimum amounts that the court sets per day vary between 1 euro and 10 euros, though there is a much greater variation in the maximum amounts, between 60 euros in Greece, 300 euros in Spain and 360 euros in France, all the way up to 5000 euros in Germany.

En outre, pour conclure que la deuxième aide constituait une aide à la restructuration, la Commission a jugé déterminant que le prêt garanti par l'État ait eu, au moment de son octroi, une durée de dix-huit mois, de manière à expirer au 20 mai 2004.
The Commission also considers that a decisive indication that the second aid measure constituted restructuring aid is the fact that, when the State‐guaranteed loan was granted, it had a lifetime of 18 months, up to 20 May 2004.

4. Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des juges déterminent la décision de la Cour.
4. The conclusions reached by the majority of the Judges after final discussion shall determine the decision of the Court.

Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des juges déterminent la décision du Tribunal.
The conclusions reached by the majority of the Judges after final discussion shall determine the decision of the Court of First Instance.

Si le juge en chef ou le juge détermine qu’il y a une possibilité réelle que la demande soit accueillie, un juge sera désigné pour entendre l’affaire avec un jury.
If the chief justice or judge determines that the application has a reasonable prospect of success, a judge will be assigned to hear the matter with a jury.