Vertaling van "juge doit veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée
court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

Aujourd’hui, la commission juridique propose une nouvelle règle selon laquelle le juge doit veiller à réparer l’intégralité du dommage.
The Committee on Legal Affairs today proposed a new rule whereby the judge must ensure that compensation is provided for all prejudice sustained.

Lorsque c'est nécessaire compte tenu du type d'aéronef et du type d'exploitation, avant le décollage et l'atterrissage, pendant la circulation au sol et lorsqu'il le juge nécessaire dans un souci de sécurité, le pilote commandant de bord doit veiller à ce que chaque passager soit correctement assis et attaché.
where relevant for the type of aircraft and the type of operation, before take-off and landing, during taxiing and whenever deemed necessary in the interest of safety, the pilot in command must ensure that each passenger is properly seated and secured.

Lorsque c'est nécessaire compte tenu du type d'aéronef et du type d'exploitation, avant le décollage et l'atterrissage, pendant la circulation au sol et lorsqu'il le juge nécessaire dans un souci de sécurité, le pilote commandant de bord doit veiller à ce que chaque passager soit correctement assis et attaché.
where relevant for the type of aircraft and the type of operation, before take-off and landing, during taxiing and whenever deemed necessary in the interest of safety, the pilot in command must ensure that each passenger is properly seated and secured;

La Commission doit veiller à l'application des dispositions de ce traité et peut donc adopter des décisions selon la procédure prévue par le traité ou rendre des avis si elle le juge nécessaire.
The Commission, must ensure that the provisions of this Treaty are applied and can therefore adopt decisions in the manner provided for in this Treaty or deliver opinions if it considers it necessary.

62. juge que la Commission doit veiller à ce que le traitement de la faune, pendant un déversement de pétrole, soit intégré dans les mécanismes globaux de réaction et de planification en cas de déversement de pétrole, en faisant en sorte que cette réaction respecte les meilleures pratiques; estime par ailleurs que la Commission doit accorder la priorité au développement de mesures adéquates permettant de restaurer les écosystèmes endommagés à la suite d'un déversement de pétrole et assurer le rétablissement des populations des espèces touchées;
62. Considers that the Commission should ensure that the response to wildlife during an oil spill is integrated into the overall oil spill response and planning mechanisms, in such a way that this response accords with best practice; considers, furthermore, that the Commission should prioritise the development of adequate measures to restore damaged ecosystems following an oil spill and ensure the recovery of populations of affected species;

56. juge que la Commission doit veiller à ce que le traitement de la faune, pendant un déversement de pétrole, soit intégré dans les mécanismes globaux de réaction et de planification en cas de déversement de pétrole, en faisant en sorte que cette réaction respecte les meilleures pratiques; estime par ailleurs que la Commission doit accorder la priorité au développement de mesures adéquates permettant de restaurer les écosystèmes endommagés à la suite d'un déversement de pétrole et assurer le rétablissement des populations des espèces touchées;
56. Considers that the Commission should ensure that response to wildlife during an oil spill is integrated into the overall oil spill response and planning mechanisms, ensuring that this response is carried out according to best practice; considers furthermore that the Commission should prioritise the development of adequate measures to restore damaged ecosystems following an oil spill and ensure the recovery of populations of affected species;

7. prend note avec satisfaction des grands progrès accomplis, depuis le Conseil européen d'Helsinki, dans les négociations sur l'élargissement; demande qu'à sa réunion de Nice, le Conseil européen tienne pleinement compte du point de vue du Parlement sur l'élargissement; demande à la CIG de veiller à ce que l'Union soit prête à recevoir les prochains États membres en se dotant pour cela de nouvelles structures pour les institutions, de nouvelles procédures pour le fonctionnement de celles-ci et d'un nouvel équilibre entre Conseil, Parlement et Commission; fait valoir que chaque pays candidat doit faire l'objet d'une évaluation individuelle et doit être jugé non seulement sur sa capacité d'adopter la législation requise pour l'intégration de l'acquis communautaire, mais également sur son aptitude à faire en sorte que cette législation soit scrupuleusement appliquée;
7. Welcomes the substantial progress made in the enlargement negotiations since the Helsinki European Council; calls on the Nice European Council to take full account of the EP's views on enlargement; calls on the Intergovernmental Conference to ensure that the Union is suitably prepared to receive the new Member States, with new institutional structures and operational procedures and a new balance between the Council, Parliament and Commission; stresses that each candidate country must be assessed individually, not only on its capacity to adopt the legislation necessary to comply with the acquis communautaire but also on its ability to ensure that such legislation is fully implemented;

Celui qui éveille des attentes doit accepter d'être jugé à ses actes, introduire comme il se doit un benchmarking, procéder à un suivi régulier, formuler des objectifs ambitieux, élaborer, dans chaque pays, un plan global de mise en œuvre de ces objectifs et, surtout, veiller à ce que les actes succèdent rapidement aux paroles.
And anyone who arouses expectations must be measured by his or her actions, must introduce consistent benchmarking, carry out regular follow-ups, formulate ambitious goals, draft a master plan in every country as to how these goals are to be implemented and, above all, quickly follow words with deeds.

En vertu du projet de loi, il incombe au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de fournir un résumé de sa thèse (nouveau par. 77(2)), et le juge doit veiller tout au long de l’instance à ce que ce résumé soit fourni à l’intéressé (nouvel al. 83(1)e)).
Under Bill C-3, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is now responsible for producing the summary of the Minister’s case (new section 77(2)), and the judge must ensure that the person is provided with the summary throughout the proceeding (new section 83(1)(e)).