Traduction de «juge doit prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

instance qui doit prendre la décision
department to take the decision

juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée
court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed

prendre une décision (juge)
make an order (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mécanismes devraient permettre et encourager la transmission de notifications suffisamment précises et correctement étayées pour que le prestataire de services d'hébergement concerné soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause sur le contenu auquel se rapporte la notification et qu'il puisse notamment se prononcer sur les questions de savoir si ledit contenu doit être jugé illicite ou non et s'il convient de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible.
Those mechanisms should allow for and encourage the submission of notices which are sufficiently precise and adequately substantiated to enable the hosting provider concerned to take an informed and diligent decision in respect of the content to which the notice relates, in particular whether or not that content is to be considered illegal content and is be removed or access thereto is be disabled.

1. Lorsqu'un État membre considère que l'introduction ou la circulation sur son territoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de certains pays tiers ou de certains autres États membres présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable en ce qui concerne l'entrée, l'établissement et la dissémination sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible jugé satisfaire aux conditions d'inscription sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, et que ce risque n'est pas atténué comme il se doit par les mesures visées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, il informe par écrit la Commission et les autres États membres des mesures de l'Union qu'il souhaiterait voir prendre, en joignant les justifications techniques ou scientifiques correspondantes.
1. Where a Member State considers that the introduction into, or movement within, its territory of plants, plant products or other objects from certain third countries or certain other Member States poses an unacceptable level of pest risk concerning the entry into, and establishment and spread in, its territory of a Union quarantine pest or a pest assessed to fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, and that risk is not adequately mitigated by the measures referred to in Article 17(1) and (2), Article 18(1), Article 19(1), Article 28(1) and (2), Article 29(1), Article 30(1) and (3), Article 40(2) and (3), Article 41(2) and (3), Article 42(3), Article 49(1) and Article 53, it shall notify in writing the Commission and the other Member States of the Union measures it would like to be taken, together with the technical or scientific justification for those measures.

137. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, dans le cas où certaines feuilles de route seraient jugées irréalistes ou si les États membres se montraient réticents à fournir les éclaircissements nécessaires, de proposer les mesures supplémentaires requises susmentionnées afin de garantir la crédibilité des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 ;
137. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; believes that while such nationally determined roadmaps should not be legally binding, they are essential in order to provide investors and officials with clarity regarding the long-term policy direction and the measures that will be necessary if the goals are to be achieved; expects the Commission to propose how the burden will be shared among the Member States and to set a date for the submission of such roadmaps for review; calls on the Commission, in the event that any of the roadmaps that are deemed unrealistic and the Member State in question is unwilling to provide appropriate clarification, to propose such additional measures as may be necessary to ensure that the Union's CO2 reduction objectives are credible;

26. souligne qu'une stratégie en faveur de l'innovation, de l'efficacité et des nouvelles technologies, y compris des technologies ayant trait à la durabilité, associée à de nouveaux modèles économiques, à la créativité et à des procédés de fabrication de pointe, a le potentiel de régénérer et de moderniser le tissu industriel de l'Union, en renforçant sa compétitivité intrinsèque au niveau régional et mondial; estime que l'innovation doit être encouragée à tous les niveaux, en associant toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse de l'innovation non technique dans les ateliers ou de la recherche et développement de haute technologie dans les laboratoires de recherche; relève, dans ce contexte, que l'association volontariste des travailleurs au processus d'innovation revêt une grande importance chez les entreprises innovantes qui sont à la pointe en termes économiques, sociaux et environnementaux; insiste sur la nécessité d'instaurer un environnement propice et estime qu'il est essentiel de créer des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent fonctionner et être compétitives; juge nécessaire de renforcer la base de connaissances de l'Europe, de réduire la fragmentation à travers la promotion de l'excellence en matière scientifique et éducative, de créer les conditions pour transformer les bonnes idées en biens commercialisables et d'accroître l'accès des entreprises innovantes au financement, en créant un climat propice à l'innovation et en éliminant les inégalités sociales et géographiques par une répartition des bénéfices de l'innovation dans l'ensemble de l'Union; souligne que, dans ce cadre, il convient de prendre tout particulièrement en considération le rapport annuel de la Commission sur l'innovation (tableau de bord 2013 de l'Union sur l'innovation), qui montre de quelle manière les innovations ont des répercussions sur le renforcement de la compétitivité durable, propose une analyse comparée des capacités de recherche et d'innovation des États ...
26. Emphasises that a strategy for innovation, efficiency and new technology, including technology for sustainability, together with new business models, creativity and advanced manufacturing has the potential to regenerate and modernise the EU’s industrial base, increasing its regional and global core competitiveness; believes that innovation needs to be promoted across the board, taking into consideration all stakeholders ranging from shop-floor and non-technical innovation to high-tech RD in research labs; notes, in this context, the importance of involving employees pro-actively in the innovation process stimulating innovative companies that are leaders in economic, social and environmental terms; emphasises the need to create a propitious environment and considers it fundamental to ensure conditions under which businesses can operate and be competitive; considers it necessary to strengthen Europe’s knowledge base, reduce fragmentation by promoting excellence in science and education, create conditions for transforming good ideas into marketable products and increase access to funding by innovative businesses, creating an innovation-friendly environment and eliminating social and geographical inequalities by publicising throughout Europe the benefits of innovation; stresses, in this context, that particular account should be taken of the Commission’s annual report on innovation (‘Innovation Union Scoreboard 2013’), which shows how innovation affects the enhancement of lasting competitiveness and which provides a comparative assessment of the performance of the Member States with regard to research and innovation, and indicates the relative strengths and weaknesses of their research and innovation systems;

52. juge néanmoins regrettable que la situation générale en matière de normes démocratiques et de respect des droits de l'homme dans bon nombre de pays du Partenariat oriental stagne voire se dégrade; demande à l'Union européenne de prendre une part plus active et durable dans la recherche de solutions politiques aux conflits gelés du voisinage oriental, afin notamment de sortir de l'impasse en Ossétie du Sud et en Abkhazie, mais aussi dans le conflit du Haut-Karabakh et de pouvoir jouer un rôle à part entière dans la mise en place d'un accord de paix en résultant; appelle de ses vœux de nouveaux progrès dans le dossier de la Transnistrie; souligne en outre que le Partenariat oriental ne pourra prendre son essor que lorsque les conflits gelés auront été réglés de manière pacifique, ce qui doit constituer un objectif prioritaire; demande à l'Union européenne de mobiliser tous les leviers de médiation dont elle dispose et de veiller à ce que les droits de l'homme soient intégralement respectés; réaffirme que le développement des relations devrait être subordonné à un attachement véritable aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit;
52. Considers it regrettable, nevertheless, that the overall situation with regard to democratic standards and respect for human rights in many of the Eastern Partnership countries has scarcely progressed, if not deteriorated; calls for the EU to play a more active and sustained role in the search for political solutions to the frozen conflicts in the Eastern Neighbourhood, in particular with a view to breaking the deadlock on South Ossetia and Abkhazia and on the Nagorno-Karabakh conflict and playing a full role in support of any ensuing peace agreement; encourages further progress on the question of Transnistria; stresses, furthermore, that the full development of the Eastern Partnership can only take place once the frozen conflicts have been solved in a peaceful manner, which should be a priority; calls for the EU to make full use of the tools at its disposal to mediate and to ensure that human rights are fully respected; reiterates its view that the development of relations should be conditional on a meaningful commitment to human rights, democracy and the rule of law;

Le droit polonais, quant à lui, énonce que «lorsque l'intérêt de la justice l'exige», le juge ou le procureur doit consulter la juridiction compétente ou autre instance de l'État membre de l'UE dans lequel une procédure pénale a été ouverte pour les mêmes faits commis par la même personne, et lui demander de prendre en charge l'action publique ou de la lui transmettre.
PL law stipulates that "where the interests of justice so require", the court or the state prosecutor shall consult the competent court or other body of the EU Member State where criminal proceedings in respect of the same act of the same person have been instituted, and request to take over or transfer the criminal prosecution.

Ainsi, un juge appelé à déterminer si une infraction a été commise en vertu de l’article 4 devrait, de manière plus générale, soupeser les motifs d’intérêt public en faveur de la révélation par rapport à ceux qui militent en faveur de la non-révélation.Le critère ainsi ajouté à l’article 4 serait comparable à celui prévu à l’article 38.06 de la Loi sur la preuve au Canada, selon lequel le juge doit prendre en compte les motifs d’intérêt public qui vont dans le sens de la révélation lorsqu’il décide s’il doit autoriser, dans le contexte de procédures criminelles ou administratives, la divulgation de renseignements que le gouvernement a refusé de communiquer.
Accordingly, a judge asked to determine whether an offence has been committed under section 4 should more generally weigh the public interest in disclosure against the public interest in non-disclosure. Such a test under an amended section 4 would be comparable to the test under section 38.06 of the Canada Evidence Act, where a judge considers the public interest in disclosure when deciding whether to authorize, in the context of criminal or administrative proceedings, the disclosure of information that has been withheld by the government.

14. estime que la stratégie concernant les centres urbains doit prendre en considération les spécificités démographiques et la qualité de vie des villes européennes, en s'attachant à promouvoir un large éventail de mesures et de possibilités, à la programmation desquelles les citoyens et notamment les jeunes et les femmes devront être associés en vue d'humaniser les villes (sous l'angle des transports, de l'activité économique, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la politique sociale, de la santé publique, de la politique migratoire, de l'intégration sociale, de la politique du logement, du renforcement des centres de puériculture et de soins pour personnes âgées et de la sécurité) et d'encourager la solidarité intergénérationnelle; juge que l'élaboration de cette stratégie devra prendre systématiquement en considération la dimension de genre;
14. Takes the view that urban planning should take account of the specific nature of European cities in demographic and quality-of-life terms, incorporating a wide spectrum of policies and opportunities involving citizens and, in particular, young people and women, with a view to ensuring people-friendly cities in terms of transport, economic activity, the environment, planning, social policy, public health, migration policy, social integration, housing, more nursery facilities and health centres for the elderly, higher safety standards, and so on and to encouraging solidarity between generations; considers that the development of this strategy should be accompanied by systematic gender mainstreaming throughout;

92. Au stade actuel, la Commission juge pertinent d'organiser un débat pour examiner si, à la lumière de ces critères, certains mécanismes de financement doivent être privilégiés et si la Communauté doit prendre des mesures favorisant certains mécanismes de financement.
92. At this stage, the Commission considers it appropriate to launch a debate on whether these criteria could lead to the conclusion that specific financing mechanisms should be preferred and whether the Community should take measures in favour of specific financing mechanisms.