Traduction de «juge doit examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée
court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision sur le retour ne sera susceptible de recours qu’une seule fois et le juge devra examiner si une décision ordonnant le retour de l’enfant doit être exécutoire dans l’intervalle.
A decision on return will be appealable only once, and the judge will have to consider whether a judgment ordering the return of the child should be enforceable in the meantime.

32. est d'avis que le Parlement doit examiner avec une attention particulière les actes délégués relatifs aux plans de rejets et se réserver le droit d'y objecter s'il juge cela nécessaire;
32. Believes that Parliament should give particularly close scrutiny to delegated acts regarding discard plans and reserve the right to object to any if it deems it necessary;

33. est d'avis que le Parlement doit examiner avec une attention particulière les actes délégués relatifs aux plans de rejets et se réserver le droit d'y objecter s'il juge cela nécessaire;
33. Believes that Parliament should give particularly close scrutiny to delegated acts regarding discard plans and reserve the right to object to any if it deems it necessary;

Une séparation de la compétence juridictionnelle pour ces deux types d'action ne répondrait ni à la bonne administration de la justice ni à l'efficacité recherchée par le présent règlement, étant donné que les éléments que le juge doit examiner dans les deux cas sont essentiellement les mêmes.
Separating the jurisdictions for these two types of action would be conducive neither to the sound administration of justice nor to the efficiency aimed for in this Regulation, given that the factors which the judge has to examine in the two cases are essentially the same.

6. rappelle aux institutions européennes et aux États membres que toute politique portant sur les droits fondamentaux doit éviter tout d'abord que des violations se produisent, notamment au travers d'instruments de prévention et de recours accessibles avant qu'une décision ou une mesure ne soit prise, afin de permettre que des cas particuliers puissent être examinés et jugés dans les plus brefs délais et de manière efficace, juste, équitable et sans discrimination;
6. Reminds the European institutions and the Member States that any policy relating to fundamental rights must first of all prevent any violations from occurring, particularly by means of accessible procedures for prevention and redress before a decision or measure is taken, to enable particular cases to be considered and judged as quickly as possible and in an effective, just and equitable manner, without discrimination;

34. souligne que tout contrat de stérilisation passé par un fille ou une femme handicapée doit être volontaire et examiné par une tierce partie impartiale, chargée de vérifier que la décision a été prise équitablement et, en l'absence d'indications médicales sérieuses, sans contrainte; souligne en plus qu'il ne faut jamais administrer des moyens contraceptifs ou interrompre légalement une grossesse contre la volonté d'une fille ou d'une femme handicapée; estime que les filles et les femmes handicapées doivent avoir le droit de donner leur consentement éclairé à toute pratique médicale et de la comprendre; juge, si une fille ou un femme handicapée est incapable de donner son consentement, qu'alors la décision doit toujours se fonder sur le respect des droits de l'homme; demande instamment aux États membres de prévenir et de condamner les cas de stérilisation forcée des femmes handicapées;
34. Stresses that any sterilisation agreement entered into by a woman or girl with disabilities must be voluntary and must be examined by an impartial third party charged with verifying that the decision was reached fairly and, in the absence of severe medical indications, without enforcement; further stresses that contraceptive methods must never be administered, nor a pregnancy legally terminated, against the will of a woman or girl with disabilities; believes that women and girls with disabilities must have the right to give their informed consent to and to understand all medical practices; considers that if a woman or girl with disabilities is incapable of giving her consent, then consent must always be based on respect for human rights; urges the Member States to prevent and condemn cases of forced sterilisation of women with disabilities;

92. Au stade actuel, la Commission juge pertinent d'organiser un débat pour examiner si, à la lumière de ces critères, certains mécanismes de financement doivent être privilégiés et si la Communauté doit prendre des mesures favorisant certains mécanismes de financement.
92. At this stage, the Commission considers it appropriate to launch a debate on whether these criteria could lead to the conclusion that specific financing mechanisms should be preferred and whether the Community should take measures in favour of specific financing mechanisms.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.