Traduction de «juge doit désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée
court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, le juge doit désormais s'assurer que l'accusé soit avisé de son droit dans tous les cas.
Bill C-13 removed this condition, meaning that the judge must now ensure that the accused is informed of this right in all cases.

L’Albanie, à l’instar de la Turquie, doit désormais choisir entre embrasser les valeurs occidentales et accorder la primauté à celles de la charia, que la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a jugées incompatibles avec les valeurs européennes, même si jusqu’ici, selon moi, l’adhésion de l’Albanie à l’OCI, en toute honnêteté, semble uniquement de façade.
Albania, like Turkey, must now decide between embracing western values, or whether to give primacy to those of sharia law which the European Court of Human Rights here in Strasbourg has deemed incompatible with European values, though so far, in my view, Albania’s membership of the OIC, in fairness, seems only nominal.

Par ailleurs, toute décision administrative visant à suspendre une œuvre artistique doit désormais être confirmée par un juge dans les 24 heures.
In addition, any administrative decision to suspend artistic works must now be confirmed by a judge within 24 hours.

25. juge indispensable de préciser davantage les règles concernant les petites et moyennes entreprises et de protéger ces entreprises contre des procédures d'application d'amendes éventuellement contestables, et ce notamment en veillant à ne frapper désormais de sanctions pécuniaires que les infractions à l'interdiction des ententes commises intentionnellement ou sur la base de négligences graves, ainsi que d'étendre les cas dans lesquels la coopération entre ces entreprises ne doit pas être considérée comme une infraction à l'article 81, notamment lorsque cette collaboration a pour objectif d'être en concurrence avec les opérateurs économiques dotés d'un grand pouvoir sur les marchés ou bien de négocier des conditions uniformes avec des fournisseurs ou des clients disposant de ce pouvoir ;
25. Considers it necessary to clarify further the rules on small and medium-sized enterprises and to protect such enterprises from possibly dubious penalty procedures, so that only wilful and grossly negligent violations of the cartel prohibition are penalised with fines, as well as extending the cases in which cooperation between small and medium-sized enterprises should not be regarded as an infringement of Article 81, especially when such collaboration has the aim of competing with economic operators with considerable market power, or negotiating standard conditions with suppliers or customers who have such power;

Désormais, un détenu voulant faire appel aux dispositions de l'article 745 du Code criminel, après 15 ans d'emprisonnement, pour se qualifier à une libération plus hâtive, si tant est que 15 ans peut être qualifié de hâtif, il doit d'abord présenter une requête à un juge d'une cour supérieure, un juge d'une cour de 1996 de notre Constitution, et le convaincre qu'il y a, prima facie à tout le moins, une ou des raisons valables pour que son cas soit soumis à un jury.
From now on, any inmate who wants to apply for early release under section 745 of the Criminal Code after serving 15 years, inasmuch as 15 years can be considered as early, will be required to first apply to a superior court judge, a modern day judge as appointed under the Constitution, and satisfy the judge that, at least on the face of it, there is a reasonable chance for his application to successfully be submitted to a jury. Before, all inmates had to do was to apply to the chief justice of the province's superior court or supreme court and a jury had to be empanelled.

Auparavant, le détenu n'avait qu'à faire la demande au juge en chef de la Cour supérieure ou de la Cour suprême de sa province pour que celui-ci soit obligé de convoquer un jury. Désormais, un juge désigné de la Cour supérieure doit au moins constater une preuve écrite.
Now, a judge designated by the superior court must at least consider written evidence.

Ensuite, même s'il est déclaré coupable, au moment de prononcer la peine, selon la Cour suprême du Canada, un juge doit désormais prendre en considération les conséquences de la peine sur son statut d'immigration.
Then, even if he is found guilty, at the sentencing a judge, according to the Supreme Court of Canada, must now take into account his immigration status to see the impact, the consequences.

À mon avis à moi, le fait de parler d'un «juge» dans la Loi sur la citoyenneté a une connotation de règle de droit qui prévaut lorsque vous prêtez le serment d'allégeance et lorsque vous devenez citoyen, puisque le Canada étant une démocratie, le nouveau citoyen comprend qu'il doit désormais appliquer régulièrement la loi et obéir à la règle de droit.
To me, having “judge” in the Citizenship Act connotes the rule of law when you take the oath of citizenship or when you become a citizen, because we as a democracy are very much a part of respect for due process and the rule of law.