Vertaling van "juge dit clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour est parvenue à la conclusion que l'augmentation du nombre de juges est clairement préférable à la création d'un tribunal spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle.
The Court of Justice comes to the conclusion that an increase in the number of Judges is clearly preferable to the establishment of a specialised court in the field of intellectual property.

Après avoir longuement pesé l'une et l'autre option, la Cour est parvenue à la conclusion que l'augmentation du nombre de juges était clairement préférable à la création d'un tribunal spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Having weighed up the two options at length, the Court of Justice has come to the conclusion that an increase in the number of Judges is clearly preferable to the establishment of a specialised court in the field of intellectual property.

Pour ce qui est d'une partie des modifications proposées – augmentation du nombre des juges –, il est apparu clairement au printemps 2012 qu'aucun accord ne serait réalisé au sein du Conseil.
With regard to some of the amendments proposed – increasing the number of judges – it became clear in spring 2012 that there would be no agreement in the Council.

17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l'application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d'un système régulier d'évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

D’autres observations ont été formulées avec insistance en ce qui concerne le style des décisions de la CJE, et plus particulièrement le raisonnement ou la justification qui ne sont pas toujours clairement compris par les juges nationaux (voir paragraphe 7 ci-dessous).
A similar comment was made more insistently in respect of the style of the ECJ's judgments, and in particular the reasoning or justification which was not always clearly understood by national judges (see section 7 below).

Les évaluateurs ont aussi jugé que le Cedefop assurait une fonction complémentaire par rapport à d’autres agences ; ils ont constaté que le Centre était conscient de la nécessité d'éviter les doubles emplois et prenait des mesures déterminées pour que soient clairement définies les fonctions de chacun.
The evaluators also perceive Cedefop to be playing a complementary role with other agencies, and found evidence of Cedefop being aware of the need to guard against duplication and taking active steps to be clear as to respective functions.

Par ailleurs, il ressort clairement de rapports d'évaluation mutuelle que les juges, les procureurs et les personnels de justice des États membres de l'Union européenne ne connaissent pas toujours le droit européen de manière suffisante et que, de manière générale, ils ne recourent pas suffisamment aux organes européens qui existent, tels qu'Eurojust et les réseaux judiciaires européens, afin, notamment, de faciliter des questions de procédure.
Also, mutual evaluation reports have demonstrated that judges, prosecutors and judicial staff in the Member States of the European Union are not always sufficiently familiar with European law and that, in general, they do not make sufficiently use of the European bodies which are available with a view to, notably, facilitating procedural matters, such as Eurojust and the European Judicial Networks.

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

La plupart des États membres laissent clairement entendre que lorsque les informations ne sont pas jugées satisfaisantes, l'autorité compétente peut exiger un complément d'information et qu'au cas où celui-ci s'avérerait inadéquat, la demande pourrait être rejetée.
Most Member States clearly indicate that where the information is not considered satisfactory the competent authority can request additional information, and should this subsequently prove to be inadequate, then the application can be refused.

119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.
119. However, particularly in the early stages of implementation of the new framework, the Commission would not expect NRAs to withdraw existing regulatory obligations on SMP operators which have been designed to address legitimate regulatory needs which remain relevant, without presenting clear evidence that those obligations have achieved their purpose and are therefore no longer required since competition is deemed to be effective on the relevant market.