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Traduction de «juge dickson faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre

a Judge of another Chamber called upon


règlement des juges faisant intervenir une juridiction hiérarchiquement supérieure

procedure for referring the matter to a higher court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce faisant elle a cité l'opinion rendue par l'ancien juge en chef Dickson dans l'affaire Landry et c'est ce qu'elle a fait au paragraphe 145 de l'arrêt Feeney.

In doing that, she cited former Chief Justice Dickson from the Landry case, and she did it in paragraph 145 of the Feeney case.


Toutefois, ce faisant, malgré les recommandations similaires de la Commission d'enquête sur la Somalie, du rapport Dickson et du juge Lamer sur la nécessaire indépendance de la police militaire par rapport à la chaîne de commandement pour ce qui a trait aux décisions de nature opérationnelle de la police et aux enquêtes de la police — sans compter que cela contraste nettement avec le cadre de responsabilisation —, le projet de loi propose une disposition qui autorise précisément le VCEMD à

However, in so doing, and notwithstanding the consistent recommendations of the Somalia commission, the Dickson report, and Lamer in respect of the necessary independence of the military police from the chain of command in respect of police operational decisions and investigations—as well, it is in stark contrast to the accountability framework—it includes a provision that specifically authorizes the VCDS to


Nous pouvons entendre encore les échos de la voix du juge Dickson faisant ressortir dans la dernière décision sur le renvoi à la Cour suprême la démarcation et la convergence entre précédent jurisprudentiel et politique.

We can even hear echoes of Mr. Justice Dickson's demarcation and convergence between legal precedent and politics in the last decision of the Supreme Court reference.




D'autres ont cherché : juge dickson faisant     


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juge dickson faisant ->

Date index: 2025-07-28
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