Traduction de «juge devra prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre une décision (juge)
make an order (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous le nouveau régime, l'un des problèmes est que dans le cas d'une grande région urbaine où, disons, 200 ou 300 personnes comparaîtront devant un juge en une seule journée, ce juge devra prendre le temps de donner cet avis.
In the new system, one of the problems is: If you have a large urban area where there are, say, 200 or 300 people coming before a single judge in one day, it will take the time of that judge to give that advice.

Je suis d'avis que le Parlement est tout à fait bien placé pour prendre connaissance des paramètres de l'article 529 et, à mon humble avis, c'est en bout de ligne une décision que le juge devra prendre par rapport aux faits de chacune des affaires.
I think that Parliament is well placed to examine the parameters of section 529 and, in my humble opinion, it is ultimately a decision that the judge will have to make bearing in mind the facts of each case.

Nous préférons que les juges aient un pouvoir discrétionnaire et, au besoin, si nous estimons que les juges n'exercent pas leur pouvoir discrétionnaire d'une manière qui atteint l'objectif prévu par la loi, alors nous apporterons des modifications et nous ajouterons des critères que le juge devra prendre en considération lorsqu'il exercera son pouvoir discrétionnaire.
We prefer to see judicial discretion and, if necessary, if we find judges are not exercising their discretion in a manner that achieves the objective intended by the law, then we amend and put in criteria that the judge has to take into account in exercising his or her discretion.

le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

(i) le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(i) the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

En effet, le juge devra « prendre en considération » l'avis du comité pour décider si une infraction a été commise.
the judge shall consider the opinion in determining whether an offence was committed.

14. estime que la stratégie concernant les centres urbains doit prendre en considération les spécificités démographiques et la qualité de vie des villes européennes, en s'attachant à promouvoir un large éventail de mesures et de possibilités, à la programmation desquelles les citoyens et notamment les jeunes et les femmes devront être associés en vue d'humaniser les villes (sous l'angle des transports, de l'activité économique, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la politique sociale, de la santé publique, de la politique migratoire, de l'intégration sociale, de la politique du logement, du renforcement des centres de puériculture et de soins pour personnes âgées et de la sécurité) et d'encourager la solidarité intergénérationnelle; juge que l'élaboration de cette stratégie devra prendre systématiquement en considération la dimension de genre;
14. Takes the view that urban planning should take account of the specific nature of European cities in demographic and quality-of-life terms, incorporating a wide spectrum of policies and opportunities involving citizens and, in particular, young people and women, with a view to ensuring people-friendly cities in terms of transport, economic activity, the environment, planning, social policy, public health, migration policy, social integration, housing, more nursery facilities and health centres for the elderly, higher safety standards, and so on and to encouraging solidarity between generations; considers that the development of this strategy should be accompanied by systematic gender mainstreaming throughout;

À l'heure actuelle, la Loi sur le divorce ne tient pas compte des droits des grands-parents. Si ce projet de loi est adopté, le juge devra prendre les droits des grands-parents en considération quand il prononcera un jugement de divorce (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
At present the Divorce Act overlooks the rights of grandparents and this bill, should it become law, would put these rights squarely before the judge in the divorce matter so they will be taken into consideration when a divorce decree is granted (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)