Vertaling van "juge des états-unis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été jugé approprié d'analyser dans un premier temps les ventes coréennes destinées aux États-Unis étant donné que, contrairement aux autres destinations d'exportations coréennes, le marché des États-Unis est d'une taille comparable à celle de l'Union, qu'il compte non seulement de nombreux producteurs nationaux mais également un pourcentage élevé d'importations, et que les niveaux tarifaires pratiqués à l'importation sont faibles, ce qui en fait un marché très concurrentiel.
It was considered appropriate to first analyse Korean sales to the United States (‘US’) since, unlike any other Korean export destination, that market is of a similar size as the Union market, with many domestic producers but also with a large proportion of imports and low import tariff rates, making it a very competitive market.

M. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis ; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;
M. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;

Il a été jugé que la base la plus fiable pour obtenir la meilleure estimation des importations du produit concerné en provenance des États-Unis était les statistiques fournies par la Commission du commerce international (CCI) de ce pays.
In order to get the best estimate of the imports of the product concerned originating in the USA, it was considered that the most reliable basis were the statistics provided by the US International Trade Commission (ITC).

Certains devront être jugés aux États-Unis si les conditions d’un procès correct dans leur pays ne sont pas réunies.
Some will have to be tried in the USA if there are no guarantees of due process in their own country.

Certains devront être jugés aux États-Unis si les conditions d'un procès correct dans leur pays ne sont pas réunies.
Some will have to be tried in the USA if there are no guarantees of due process in their own country.

considérant qu'une coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis sur la question du Kosovo est indispensable à la stabilité et au développement des Balkans occidentaux; que les États-Unis se sont engagés sur le principe d'une participation à l'importante mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) par l'envoi d'environ 80 membres des forces de police, deux juges et de quatre à six procureurs,
whereas close cooperation between the EU and the United States in Kosovo is crucial to the stability and development of the Western Balkans; whereas the United States has made a commitment in principle to participating in this key ESDP/Rule of Law mission in Kosovo (EULEX) with approximately 80 police officers, 2 judges and 4 to 6 prosecutors,

renouvelle sa condamnation de la peine de mort; invite le gouvernement des États-Unis et tous les États de ce pays à l'abolir; regrette la récente décision de la Cour suprême américaine qui a jugé la méthode de l'injection létale comme étant conforme à la Constitution et qui a ainsi ouvert la voie à la reprise des exécutions;
Renews its condemnation of the death penalty; calls on the US Government and all US states to abolish it; regrets the recent ruling by the US Supreme Court to uphold lethal injection, opening the way to resumed executions;

C’est pourquoi la Commission doit insister plus vigoureusement afin de conclure, le plus rapidement possible, un véritable accord international avec les États-Unis, accord qui réglemente cette question sur la base des principes fondamentaux: respect du principe de réciprocité, en vertu duquel si l’Union confère les mêmes droits aux citoyens américains qu’aux siens, les États-Unis doivent faire de même avec les citoyens européens; respect du principe de proportionnalité; respect du principe de consentement éclairé et du droit de recours devant une autorité indépendante ou un juge.
The Commission must, therefore, make more vigorous endeavours to achieve a genuine international agreement with the United States as soon as possible which regulates the matter on the basis of fundamental principles: respect for the principle of reciprocity, on the basis of which, if the Union gives US citizens the same rights as its own citizens, then the United States must do the same for European citizens; respect for the principle of proportionality; respect for the principle of informed consent and the right of the person concerned to appeal to an independent authority or judge.

Les États-Unis ont adressé, il y a deux mois, une liste à M. Prodi énumérant plus de 40 différentes résolutions que l'UE et les États membres devaient adopter pour se faire bien voir des États-Unis et du gouvernement américain : surveillance, contrôle, arrestations sans l'assistance d'un avocat et sans passage devant les tribunaux et remise des suspects aux États-Unis afin qu'ils y soient jugés par un tribunal militaire et où ils risquent la peine de mort.
Two months ago, the United States sent Mr Prodi a list of 40 different decisions which, according to the United States Government, should be taken by the EU and the Member States in order to satisfy the United States: surveillance, control, arrest with no counsel for the defence or court hearing provided, and the handing over of suspects for legal proceedings in the United States, involving military courts and the death penalty.

(8) La mission de vérification menée par la Commission en janvier et février 2000 a révélé, en dépit de certains progrès, de sérieux problèmes en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'exécution du programme de surveillance des résidus mis en place aux États-Unis d'Amérique et a démontré que le programme ne donne pas toutes les garanties requises par la Communauté européenne en vue de la protection de la santé publique à l'égard des risques découlant des résidus. Les État-Unis d'Amérique ont accepté d'entreprendre d'autres actions, afin de remédier rapidement à ces lacunes et ont proposé, le 8 février 2000, de confier des travaux d'analyse visant la détection de certaines substances à un ou plusieurs laboratoires agréés capables de réaliser les analyses requises et situés en dehors des États-Unis d'Amérique. Une durée d'un mois est jugée nécessaire pour que les États-Unis d'Amérique prennent les mesures appropriées et arrêtent les dispositions requises.
(8) The verification mission carried out by the Commission in January/February 2000 revealed that despite some progress having been made, there are still serious problems as regards the implementation and the enforcement of the residue monitoring programme in place in the United States of America, and demonstrated that the programme does not entirely provide the guarantees concerning the protection of public health against risks from residues as required by the European Community; whereas the United States of America have agreed to take further action to rapidly remedy the deficiencies and have proposed on 8 February 2000 to contract out analytical work for the detection of certain substances to one or more approved laboratories capable of carrying out the required analyses and situated outside the United States of America; whereas a period of one month is considered as necessary for the United States of America to take the appropriate steps and make the relevant arrangements.