Traduction de «juge demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que les institutions judiciaires et les juges demeurent confrontés à des pressions, à des agressions, à des intimidations et à des ingérences de divers acteurs et forces politiques; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux en raison d'un sit-in organisé dans ses locaux par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le renvoi du procureur général en octobre 2012 et la nomination d'un nouveau procureur général ont provoqué de vives critiques – et des manifestations – de la part de juges, de responsables judiciaires et d'autres; considérant que l'ingérence dans le système judiciaire met à mal la confiance de la population dans l'équité et l'impartialité du système judiciaire;
L. whereas judicial institutions and judges continue to face pressure, attacks, intimidation and interference by various political actors and forces; whereas in November 2012, the Constitutional Court suspended its work due to a sit-in on its premises by supporters of the President and his allies; whereas the sacking of the general prosecutor in October 2012 and the appointment of a new general prosecutor provoked strong criticism from – and demonstrations by – judges, judicial officials and others; whereas the interference in the judiciary undermines the trust of the population in the fairness and impartiality of the judicial system,

25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de «critique», deux «très importantes», sept «importantes» et deux «souhaitables» formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de «très importantes» demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation «très importante» et deux «très importantes», et que parmi les 11 «très importantes» en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne qu'aucune recommandation jugée «critique» ne demeure en suspens;
25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none ‘critical’, two ‘very important’, seven ‘important’ and two ‘desirable’) made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding ‘very important’ recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two important recommendations, and among its 11 outstanding very important recommendations five are implemented and six are in progress; notes that no critical recommendations remain open;

25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de "critique", deux "très importantes", sept "importantes" et deux "souhaitables" formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de "très importantes" demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation "très importante" et deux "très importantes", et que parmi les 11 "très importantes" en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne qu'aucune recommandation jugée "critique" ne demeure en suspens;
25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none "critical", two "very important", seven "important" and two "desirable") made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding "very important" recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two important recommendations, and among its 11 outstanding very important recommendations five are implemented and six are in progress; notes that no critical recommendations remain open;

3. L’avis d’attribution est envoyé à compter de la signature du contrat, sauf, lorsque cela demeure nécessaire, pour les marchés qui sont déclarés secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l’Union européenne ou du pays bénéficiaire l’exige, et lorsque la publication de l’avis d’attribution est jugée inappropriée.
3. The award notice shall be sent when the contract is signed except where, if still necessary, the contract was declared secret or where the performance of the contract must be accompanied by special security measures, or when the protection of the essential interests of the European Union, or the beneficiary country so requires, and where the publication of the award notice is deemed not to be appropriate.

13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;
13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and accountability of the judiciary, enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; underlines the need to more efficiently monitor corruption and conflict-of-interest rules; calls for the streamlining of the court system to enhance judicial efficiency, given that Montenegro continues to be one of the countries with the highest number per capita of basic courts, magistrates, prosecutors and administrative staff in Europe;

F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,
F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,

Toutes les données doivent demeurer confidentielles, sauf s'il est jugé essentiel qu'elles soient divulguées».
All data must remain confidential unless it is deemed essential that they be divulged’.

L'avis d'attribution est envoyé à compter de la signature du contrat, sauf, lorsque cela demeure nécessaire, pour les marchés qui sont déclarés secrets ou dont l'exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Union européenne ou du pays bénéficiaire l'exige, et lorsque la publication de l'avis d'attribution est jugée inappropriée».
The award notice shall be sent when the contract is signed except where, if still necessary, the contract was declared secret or where the performance of the contract must be accompanied by special security measures, or when the protection of the essential interests of the European Union, or the beneficiary country so requires, and where the publication of the award notice is deemed not to be appropriate’.

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1467/97, si les chiffres réels en application du règlement (CE) no 3605/93 indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits dans les recommandations adressées en application de l'article 104, paragraphe 7 du traité, le Conseil prend immédiatement une décision en vertu de l'article 104, paragraphe 9 du traité, en mettant l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.
According to Article 10(3) of Regulation (EC) No 1467/97, if actual data pursuant to Regulation (EC) No 3605/93 indicate that an excessive deficit has not been corrected by a participating Member State within the time limits specified in a recommendation issued under Article 104(7) of the Treaty, the Council shall immediately take a decision under Article 104(9) of the Treaty giving notice to the Member State to take, within a specified time limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.

Toutefois, le taux de référence en matière grasse de la quantité de référence pour les livraisons demeure inchangé si le producteur fournit des pièces justificatives jugées satisfaisantes par l'autorité compétente.
However, the reference fat content of the reference quantity for deliveries shall remain unchanged if the producer provides justification therefore to the satisfaction of the competent authority.