Traduction de «juge de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de droit commun
judge of an ordinary court

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge d'appel de droit commun
appeal judge of general jurisdiction | appeal judge of ordinary law

Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* "formation des juges au droit communautaire" (1,3 million d'euros): ce projet visait à établir un programme de formation et une méthodologie pour chaque pays candidat participant et à fournir aux juges un manuel pratique commun sur le droit communautaire; il a pris fin en mars 2002.
* "training of judges in EC law" (EUR 1.3 million). The project aimed at establishing a training scheme and methodology for each participating candidate country and to provide a common practical manual for judges on EC law. The project ended in March 2002.

Le nouveau code de procédure pénale, dont la mise en œuvre devrait commencer en février, est une opération d'envergure. Toutes les dispositions sont directement applicables et le code crée deux nouvelles institutions: le juge «des droits et des libertés» et le juge de la «chambre préliminaire».
The new Code of Criminal Procedure to be implemented from February is a major undertaking: all provisions are directly applicable, and the code introduces two new institutions, the “rights and freedom judge” and the “preliminary chamber” judge.

Tout citoyen a la possibilité de saisir les juridictions nationales, premiers juges du droit communautaire.
All citizens may bring cases before national courts, the first guardians of Community law.

Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.
Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.

L'expérience des juges en droit des brevets sera un facteur essentiel de l'acceptation du système par les utilisateurs et garantira le bon déroulement des procédures ainsi que la haute qualité des décisions.
The experience of the judges in this field will be crucial for the acceptance of the system by users by guaranteeing efficient proceedings and high quality decisions.

Un très grand nombre de juges ont répondu qu’ils ne se considéraient pas comme des juges de droit communautaire et qu’ils ne voyaient pas leur travail quotidien de cette manière parce que le droit communautaire est déjà intégré dans le droit national.
A very large number of judges responded that they did not perceive themselves as first judges of Community law, nor did they think of their daily work in that way, because national law already incorporated Community law.

31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;
31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;

Le juge national en tant que premier juge du droit communautaire
The national judge as first judge of Community law

Dans ce cas, les réponses étaient également très claires. Une grande majorité de juges considèrent leur rôle de premier juge de droit communautaire soit sans aucun rapport avec leur travail quotidien (27 %), soit presque sans rapport (26 %) soit mineur (25 %).
In this case, the answers were also particularly clear, with a vast majority of judges considering their role as first judge of Community law to be either totally irrelevant in their daily work (27%), nearly irrelevant (26%) or minor (25%).

6. Le juge national en tant que «premier juge» du droit communautaire
6. The national judge as a "first judge" of Community law