Vertaling van "juge claire l'heureux-dubé " (Frans → Engels) :

J'ai remarqué que vous l'aviez citée au moins cinq fois, en disant par exemple « le Parlement s'est rangé du côté de la juge L'Heureux-Dubé » et « la position de la juge L'Heureux-Dubé dans l'arrêt O'Connor ».
I noticed you quoted her at least five times, including " Parliament sided with L'Heureux- Dubé; and Justice L'Heureux-Dubé's position in O'Connor; " and so on.

Je songe, en particulier, à la décision de la juge L'Heureux-Dubé dans la cause Ewanchuk, en 1989. J'ai ici une citation, que je pourrai vous lire si nous en avons le temps, dans laquelle elle insiste sur le caractère clair et déterminé de notre Charte des droits et libertés avant de parler de la Convention des femmes et de montrer dans quelle mesure les deux textes - la Charte et la Convention - se complètent mutuellement.
I think in particular of Madam Justice L'Heureux-Dubé's judgment in the Ewanchuk case in 1989 - and I have a quote which I can read in if we have time - where she emphasized the strength and clarity of our own Charter of Rights and Freedoms and then moved to the Women's Convention and showed how entirely complimentary and supportive the convention was of the Charter and vice versa.

Les juges ne sont donc pas liés par les normes du droit international quand ils interprètent la Charte, mais ces normes constituent une norme pertinente et persuasive d'interprétation des dispositions de cette dernière, tel que l'affirme le Juge en chef Dickson dans le renvoi Re Public Service Employee Relations Act [.] et le juge L'Heureux-Dubé dans Baker c. Baker [.]
Judges are not bound by the standards of international law in interpreting the Charter, but these standards constitute a relevant and persuasive standard for interpreting its provisions, as Chief Justice Dickson stated in Re Public Service Employee Relations Act.and Madam Justice L'Heureux-Dubé in Baker v. Canada.

La conclusion à laquelle est arrivé le juge McClung, selon lequel la plaignante dans l'affaire Ewanchuk avait implicitement consenti à des avances sexuelles, en dépit de la constatation quant aux faits, qui n'est pas contestée et qui précise que ces avances avaient été repoussées explicitement trois fois, a justifié madame le juge L'Heureux-Dubé de faire connaître, sur un ton calme et de façon détaillée, son désaccord avec le juge de la Cour d'appel de l'Alberta.
Judge McClung's finding that the complainant in the Ewanchuk case had implicitly consented to sexual advances, despite the finding of facts, not disputed, that such advances had been explicitly refused three times, justified Madam Justice L'Heureux-Dubé's calm and detailed disagreement with the Alberta Appeal Court judge.

Notons toutefois que la décision rendue par M. le juge Corey dans M. c. H. à propos des relations conjugales bénéficiait des appuis de Mme la juge L'Heureux-Dubé, de Mme la juge McLachlin, de M. le juge Iacobucci et de M. le juge Binnie, même si la décision ne se fondait pas sur la signification du terme.
It is noted, however, that in the decision in M v. H by Mr. Justice Cory on the question of conjugality, he was supported by Madam Justice L'Heureux Dubé, Madam Justice McLachlin, Mr. Justice Iacobucci, and Mr. Justice Binnie, but the decision was not based on the meaning of conjugality.