Vertaling van "juge aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances
clerk of the scales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Si le juge effectue un choix, la réduction de la pension viagère du juge visée au paragraphe 44.2(2) de la Loi correspond au montant des mensualités de la pension qui a été accordée au juge aux termes de la partie I de la Loi immédiatement avant le choix, diminué du montant des mensualités de la pension viagère du juge visée au sous-alinéa 9b)(i).
7. If a judge makes an election, the reduction to the judge’s annuity for the purposes of subsection 44.2(2) of the Act is equal to the monthly instalments of the annuity that was granted to the judge under Part I of the Act immediately before the election, less the monthly instalments of the judge’s annuity described in subparagraph 9(b)(i).

7. Si le juge effectue un choix, la réduction de la pension viagère du juge visée au paragraphe 44.01(2) de la Loi correspond au montant des mensualités de la pension qui a été accordée au juge aux termes de la partie I de la Loi immédiatement avant le choix, diminué du montant des mensualités de la pension viagère du juge visée au sous-alinéa 9b)(i).
7. If a judge makes an election, the reduction to the judge’s annuity for the purposes of subsection 44.01(2) of the Act is equal to the monthly instalments of the annuity that was granted to the judge under Part I of the Act immediately before the election, less the monthly instalments of the judge’s annuity described in subparagraph 9(b)(i).

30.04 (1) Sauf ordonnance contraire d’un juge aux termes des présentes règles, la partie qui souhaite faire admettre des éléments en preuve aux termes de la présente règle donne l’avis requis par la règle 30.03 au plus tard trente (30) jours avant la première date fixée pour l’audition de la demande présentée avant le procès ou lors du procès, selon le cas.
30.04 (1) Any party who seeks to have evidence admitted under this rule shall give the notice required by rule 30.03 not less than thirty (30) days before the day first scheduled for the hearing of the pre-trial motions or trial, as the case may be, unless otherwise ordered by a judge under these rules.

31.04 (1) Sauf ordonnance contraire d’un juge aux termes des présentes règles, la partie qui souhaite faire exclure des éléments de preuve aux termes de la présente règle donne l’avis prescrit par la règle 31.03 au plus tard trente (30) jours avant la première date fixée pour l’audition de la demande présentée avant le procès ou lors du procès, selon le cas.
31.04 (1) Any party who seeks to have evidence excluded under this rule shall give the notice required by rule 31.03 not less than thirty (30) days before the day first scheduled for the hearing of the pre-trial motions or trial, as the case may be, unless otherwise ordered by a judge under these rules.

Cette adaptation garantit que le catalogue qui est transmis pour répondre à une procédure de passation de marché donnée ne contient que les produits, travaux ou services dont l'opérateur économique a jugé, au terme d'un examen approfondi, qu'ils correspondaient aux exigences énoncées par le pouvoir adjudicateur.
Such adaptation ensures that the catalogue that is transmitted in response to a given procurement procedure contains only products, works or services that the economic operators estimated - after an active examination - correspond to the requirements of the contracting authority.

Cette adaptation garantit que le catalogue qui est transmis pour répondre à une procédure de passation de marché donnée ne contient que les produits, travaux ou services dont l'opérateur économique a jugé, au terme d'un examen approfondi, qu'ils correspondaient aux exigences énoncées par l'entité adjudicatrice.
Such adaptation ensures that the catalogue that is transmitted in response to a given procurement procedure contains only products, works or services that the economic operators estimated - after an active examination - correspond to the requirements of the contracting entity.

La Commission estime que cette pratique pose un problème juridique: selon l'interprétation du traité et la pratique suivie par les commissaires européens et les juges, au terme du mandat du directeur, une procédure de nomination entièrement nouvelle devrait être lancée.
The Commission thinks this practice poses a legal problem; according to interpretation of the Treaty and practice followed for European Commissioners and Judges, at the end of a director's term of office, a whole new appointment procedure should be launched.

La Commission estime que cette pratique pose un problème juridique; selon l'interprétation du traité et la pratique suivie par les commissaires européens et les juges, au terme du mandat du directeur, une procédure de nomination entièrement nouvelle devrait être lancée.
The Commission thinks this practice poses a legal problem; according to interpretation of the Treaty and practice followed for European Commissioners and Judges, at the end of a director's term of office, a whole new appointment procedure should be launched.

Si l 'Autorité juge, aux termes de la notification, que le produit en cause présente un risque grave pour la santé humaine et exige une action rapide, elle détermine la nature et l'ampleur de la mesure à prendre et transmet immédiatement à la Commission cette information.
If the Authority considers that , on the basis of the notification, the product in question presents a risk to human health and necessitates rapid action, it shall determine the nature and the extent of the action and transmit this information immediately to the Commission.