Traduction de «juge aurait condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

prononcer une condamnation passée en force de chose jugée
finally recognize

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que le juge aurait le pouvoir de dire, par exemple, vous êtes condamné à deux ans de prison, mais vous allez purger votre peine au sein de la collectivité, sous certaines conditions, et s'il y a manquement à l'une de ces conditions, vous allez être réincarcéré?
Is that something wherein the judge has the discretion to say, you will serve two years, but you're going to start out in the community under conditions, and if you don't comply with conditions, you're going to be brought back?

Si une telle loi avait été en vigueur, un innocent n'aurait pas été jugé et condamné pour un meurtre brutal et sauvage qu'il n'avait pas commis.
If that legislation were to have been in place for a case like the Morin case, an innocent man would not have been tried and eventually convicted of a brutal and savage murder that he did not commit.

Les pays de l’UE ne sont pas obligés d’appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.
EU countries do not have to apply their national rules on imposing sentences where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.

Pour qu’une telle démarche puisse être pertinente dans un cas comme celui de l’espèce, la Commission devrait évaluer: i) si un juge aurait condamné l’État membre pour avoir suspendu, sans concertation avec la direction de l’entreprise le plan social en question; ii) le montant que l’État membre aurait pu être condamné à payer dans cette éventualité; et iii) le degré de probabilité d’une telle éventualité (176).
In order for such a step to be relevant in a case such as this one, the Commission should ascertain (i) whether a court would censure the Member State for having suspended the social plan in question without consulting the undertaking’s management (ii) the amount which the Member State could have been ordered to pay in that eventuality and (iii) the degree of probability of that eventuality (176).

Oui, si les meurtres avaient été commis après l'entrée en vigueur de la loi, le juge aurait pu ordonner une condamnation de 50 ans, soit 25 ans pour chaque meurtre.
Yes, if the murders had been committed after the act came into force, the judge could have sentenced him to 50 years, 25 years for each murder.

En sus de l’insuffisance d’actifs, selon les autorités françaises, compte tenu de la jurisprudence en la matière (175), un juge aurait certainement été amené à condamner l’État français à prendre à sa charge les indemnités complémentaires de licenciement (soit entre [.] et [.] millions d’euros).
According to the French authorities, in addition to the asset shortfall, having regard to the relevant case-law (175), a court would certainly find it necessary to order the French State to pay the additional redundancy payments (between EUR [.] million and EUR [.] million).

5. Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’obliger les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.
5. If the offence for which the new proceedings being conducted was committed before the previous conviction had been handed down or fully executed, paragraphs 1 and 2 shall not have the effect of requiring Member States to apply their national rules on imposing sentences, where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.

Les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières, alors que la sentence appropriée aurait dû être une ordonnance de sursis, de travaux communautaires ou de quelques semaines de prison.
Minimum sentencing can also force a judge to acquit an individual rather than be obliged to sentence that individual to a penalty the judge considers excessive under the circumstances, for cases in which an appropriate penalty would be a conditional sentence, community service or a few weeks in jail.

Le juge au procès aurait dû avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer si cet homme serait admissible à la libération conditionnelle dans 10 ans, à la suite d'une condamnation pour meurtre au deuxième degré, dans 25 ans, à la suite d'une condamnation pour meurtre au premier degré, ou encore, de réduire la peine.
The judge in the case should have had the discretion to determine whether that individual would be eligible for parole on a second degree charge in 10 years time, for a first degree murder charge in 25 years, or whether he should reduce it.