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Juge d'avant-procès
Juge présidant la conférence préalable au procès

Vertaling van "juge arbour avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial judge


juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]

pre-trial judge


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si cette clause avait été en vigueur, elle aurait permis de régler le problème dans le cas de la juge Arbour avant que des gens ne se chargent de lui conseiller et quelqu'un l'a sûrement fait , d'accepter le mandat, alors qu'on ne savait même pas si elle avait le droit de le faire.

Had it been in force, it might have cleared up the problem for Judge Arbour before people undertook to tell her and someone must have to go ahead and accept a job even before the right to do so had been clarified.


En outre, la juge Arbour aurait accepté la nomination avant que celle-ci n'obtienne l'approbation du ministre de la Justice et d'autres autorités, ce qui a forcé le ministre à réagir à un fait accompli.

In addition, it appears from the sequence of events that Justice Arbour agreed to the appointment before it had been approved by the Justice Minister or other officials, thereby forcing the minister to react to a fait accompli.


Le sujet sur lequel nous sommes invités à venir vous présenter notre position aujourd'hui est un sujet d'actualité. Je dois vous dire que, même avant que ne se produisent les deux vacances à la Cour suprême à la suite du départ de la juge Arbour et de celui du juge Iacobucci qui aura lieu au mois de juin, nous avions déjà pris la décision, au Barreau du Québec, de traiter du processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada comme thème principal lors de la plénière du congrès du Barreau du Québec, qui ...[+++]

I must admit that, even before the departure of Justice Arbour, and the upcoming retirement of Justice Iacobucci in June, resulting in two vacancies on the Supreme Court benches, the Barreau du Québec had chosen the appointment of judges to the Supreme Court of Canada as the theme for the plenary of our congress which will be held in Quebec City from June 3 to 5 of this year.


J'estime que la question de savoir si Mme le juge Arbour a été consultée au sujet de la préparation du projet de loi avant son dépôt à la Chambre des communes à l'étape de la première lecture revêt maintenant un caractère plus urgent depuis que Mme Arbour a été nommée à la Cour suprême.

I feel that the matter of whether Madam Justice Arbour was or was not consulted in the preparation of legislation, prior to its tabling in the House of Commons at first reading, has taken on greater urgency because Madam Justice Arbour has now been named to the Supreme Court.


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Si c'est exact, si le but de l'article 56.1 est de permettre une exception étroite à l'article 55 de la Loi sur les juges qui interdit toute activité extérieure aux juges, il me semble clair que le projet de loi aurait dû être adopté avant que le juge Arbour n'accepte sa nomination au poste des Nations Unies, le 1er août.

If that is accurate, if the purpose of section 56.1 would be a narrow exception to the general prohibition set out in section 55 of the existing Judges Act against any judge engaging in any occupation or business other than her or his judicial business, it seems very clear that this act should have been passed before Judge Arbour accepted the appointment to her position with the UN on August 1.




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Date index: 2022-11-07
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