Vertaling van "juge arbour affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madame le juge Arbour affirme que l'article 43 porte atteinte aux droits de l'enfant, à la sécurité de sa personne, et cette atteinte n'est pas conforme au principe de justice fondamentale applicable en raison de l'imprécision inconstitutionnelle de l'expression en cause.
She states that section 43 violates children's security of the person interest and that the deprivation is not in accordance with the relevant principle of fundamental justice, in that it is unconstitutionally vague.

Si les honorables sénateurs lisent les commentaires de madame la juge Louise Arbour dans l'édition d'hier du Globe and Mail, ils peuvent constater qu'elle fait une mise en garde et affirme que si on laisse s'écrouler les programmes d'aide juridique, cela aura de sérieuses répercussions sur l'évolution du droit au Canada.
If honourable senators read Madam Justice Louise Arbour's comments in The Globe and Mail yesterday, you would see that she warned that if legal aid programs are left to fall apart, there will be serious consequences for the development of the law in Canada.

Dans son rapport, la juge Arbour affirme que le traitement réservé aux détenues était cruel, inhumain et dégradant.
In the report, Arbour called the treatment " cruel, inhumane and degrading" .

Enfin, la juge Arbour affirme que les parents qui feront l'objet d'accusations criminelles après avoir employé la force pour infliger une correction pourront invoquer les moyens de défense fondés sur la nécessité et le principe de minimis.
Finally, Arbour J. argues that parents who face criminal charges as a result of corrective force will be able to rely on the defences of necessity and " de minimus'.