Traduction de «juge a-t-il accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

accord à taux futur | A.T.F.
FRA | Future rate agreement

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. juge indispensable que l'accord comporte une clause permettant aux pays de revenir sur la libéralisation des services, en particulier si celle-ci a des effets négatifs sur les femmes; demande, par conséquent, qu'une liste positive soit établie et que l'accord ne comporte pas de clauses "de cliquet" et de suspension.
16. Considers it crucial that the agreement includes a clause that enables countries to reverse the liberalisation of services, especially in the event that liberalisation has negative effects on women; calls, therefore, for a positive list and as for the exclusion of ratchet and standstill clauses from the agreement.

..., dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la constitutionnalité de la suramende a-t-elle été contestée; n) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; o) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; p) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; q) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; r) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confiait-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; s) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confie-t-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; t) qui a-t-on consulté sur le caractère obligatoire de la suramende voulu par la LRCV; u) en ce qui concerne la LRCV, des juges ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; v) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la défense ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelle dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; w) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la Couronne ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; x) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne retarderaient pas le recouvrement des suramendes à l’entrée en vigueur de la LRCV; y) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne réduiraient pas les amendes infligées à l’entrée en vigueur de la LRCV; z) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’affaires le gouvernement a-t- ...
...ior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (o) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (p) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (q) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (r) prior to the enactment of the IOAVA, in what circumstances did the Crown refer the matter of surcharge collection to a collection agency; (s) since the enactment of the IOAVA, in what circumstances has the Crown referred the matter of surcharge collection to a collection agency; (t) who was consulted with respect to the mandatory nature of the surcharge occasioned by the enactment of the IOAVA; (u) with respect to the IOAVA, were judges consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (v) with respect to the IOAVA, were defense counsels consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (w) with respect to the IOAVA, were Crown counsels consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (x) did the government have any evidence to suggest judges would not delay the collection of surcharges upon enactment of the IOAVA; (y) did the government have any evidence to suggest judges would not reduce fines imposed upon enactment of the IOAVA; (z) since the IOAVA came into force, how many cases is the government currently appealing or did it appeal, broken down by province and with style of cause provided, in matters related to fine or surcharge imposition or collection; (aa) of the cases in (z), what offence was committed; (bb) of the cases in (z), what amount of fine was imposed; (cc) of the cases in (z), what amount of surcharge is to be imposed; (dd) of the cases in (z), what timeline for surcharge repayment was provided; (ee) of the cases in (z), how much i ...

24. juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;
24. Considers it vital that international agreements, in particular on trade, energy, readmission, security and technical cooperation, do not contradict the EU's founding principles enshrined in Article 21 of the TEU; proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements as well as during the negotiation stage, to be followed up by regular progress reports comprising the assessments made by the EU institutions and services responsible for implementation and evaluations provided by local and international civil society organisations as part of institutionalised civil society monitoring mechanisms; insists on the full use, in this regard, of Article 218 of the TEU, according to which the Commission has the obligation to inform Parliament and the Council at all stages of the negotiations on international agreements with third countries; considers it highly important, in this respect, to provide EU institutions with highly qualified and independent expertise on individual countries' human rights and democracy situations;

À mon avis, étant donné que tout accord entre le gouvernement fédéral et les groupes autochtones est une loi fédérale et relève en fait du ressort fédéral, l'accord sera sujet à examen en vertu du projet de loi, et si un juge conclut que l'accord contrevient en quelque sorte à l’obligation légale du gouvernement fédéral d’agir en tant que fiduciaire approprié, alors le juge aura le pouvoir — et on y reviendra plus tard — d'invalider l'accord.
I think because any agreement between the federal government and aboriginal groups is a federal act and is in fact within the federal jurisdiction, it will be subject to scrutiny under this bill, and if a judge concludes that it somehow represents a breach of the federal government's statutory duty to act as a proper trustee, then that judge will be empowered and we'll get to this later to set aside such agreements.

Les mesures adoptées prévoient la possibilité de porter le taux de réduction des émissions de 20 à 30 % dans le cas où un accord international sur le climat jugé satisfaisant serait conclu, accord en vertu duquel d'autres pays industrialisés et des pays en voie de développement s'engageraient à contribuer équitablement à la limitation des émissions au niveau mondial.
The package lays the basis for increasing the emissions reduction from 20% to 30% in the context of a satisfactory international climate agreement in which other developed and developing countries contribute their fair share to limiting global emissions.

Quelle est la position de la Commission et comment juge-t-elle cet accord?
What view does the Commission take of this and what does it think of the agreement?

6. juge opportun que ces accords de voisinage puissent encourager des avancées progressives vers le plein accès au marché intérieur et la coopération dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ce qui suppose une aide financière et technique appropriée de la part de l'UE; estime également nécessaire de permettre une coopération étroite en matière de justice et d'affaires intérieures qui doit aussi figurer dans les plans d'action afin de collaborer étroitement en matière de défense des droits de l'homme, de lutte contre le trafic de drogue, d'armes et la traite des êtres humains, de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi qu'en matière de politique d'asile et de visa et d'immigration;
6. Considers it right that such a neighbourhood agreement can encourage step-by-step progress towards full access to the internal market and participation in the Common Foreign and Security Policy (CFSP), which will require appropriate financial and technical support from the EU; also considers it necessary to allow close cooperation in the field of justice and home affairs, which should also be included in the action plans, with the aim of cooperating closely in the fields of the defence of human rights, combating trafficking in drugs, weapons and human beings, combating terrorism and organised crime, asylum and visa policy and immigration;

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;

Lorsque l'on constate le nombre d'évaluations réalisées par des spécialistes de la santé mentale dans le processus judiciaire, à l'heure actuelle, et le fait que de nombreux juges fondent maintenant leurs décisions sur ces évaluations, la question que je vous pose, essentiellement, c'est, premièrement, quelle importance les juges devraient-ils vraiment accorder aux évaluations faites par des professionnels de la santé mentale dans les procédures judiciaires?
When one looks at the number of assessments that are being conducted by mental health professionals in the court processes these days, and the fact that so many judges are now relying on those assessments to make their decisions, my questions to you basically are, first, what weight should judges really put on assessments in the court proceedings from mental health professionals?

Le juge Lamer recommandait notamment que les juges militaires se voient accorder l’inamovibilité au même titre que leurs homologues des tribunaux civils, et que d’autres réformes soient introduites pour accroître l’indépendance et l’impartialité de la magistrature militaire 28.
Among other recommendations, Justice Lamer’s report stated that military judges should enjoy security of tenure on the same basis as their civilian counterparts, and recommended other reforms aimed at enhancing the independence and impartiality of the military judiciary.28