Traduction de «juge a traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge à l'arrivée [ juge d'arrivée ]
finish judge [ finishing judge ]

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

juge d'arrivée [ juge à l'arrivée ]
finish referee

juge à la ligne d'arrivée [ juge de la ligne d'arrivée ]
finish line judge [ finish judge ]

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

juge à l'arrivée
finish judge

juge à l'arrivée
placing judge

chef des juges à l'arrivée
(1) chief finish judge | (2) chief judge at the finish

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

réflectif | qui a trait au(x) réflexe(s)
reflective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

Mon amendement vise à éliminer le système de griefs à deux niveaux et à faire en sorte que le chef d'état-major de la Défense se limite à donner les raisons pour lesquelles il est en désaccord avec une conclusion du comité des griefs, et que les juges soient traités comme il se doit, selon le même processus que celui qui est appliqué aux autres militaires.
My amendment would eliminate a two-tiered system of grievances, ensuring that the Chief of the Defence Staff would only give reasons for disagreeing with a finding of the grievance committee in respect to a grievance and that the judges would be treated as they should be, with the same equal process as all other members of the forces.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

La version proposée de l’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges, qui traite de ce que nous appelons le bassin, confère au gouvernement le pouvoir de nommer des juges aux tribunaux supérieurs de première instance de toute juridiction du Canada.
Proposed paragraph 24(3)(b) of the Judges Act, which we refer to as the pool, creates the authority to appoint judges to the superior trial courts of any jurisdiction in Canada.

L'alinéa 24(3)b de la Loi sur les juges, qui traite de ce qu'on appelle le bassin, autorise la nomination d'un plus grand nombre de juges aux cours supérieures de première instance de toutes les provinces du Canada.
Subparagraph 24(3)(b) of the Judges Act, which we refer to as the pool, creates the authority to appoint additional judges to the superior trial courts of any jurisdiction in Canada.

Dans son rapport, le juge Nunn traite en des termes très justes de la question des peines d'emprisonnement.
In his report Justice Nunn directs his attention very appropriately to the issue of jail time.

Je souhaite pour ma part que cela devienne une pratique du Sénat puisque les vraies questions qui, en définitive, concernent la Loi sur les juges, ont trait à l'application en conformité avec la Constitution du contrôle des deniers publics dans un cas unique et spécial, puisque cette loi a été formulée de manière à protéger les juges de la mesquinerie d'un souverain qui, à tout moment, pourrait réduire ou supprimer leurs salaires.
I would like to see it become a practice of the Senate because the real questions behind the Judges Act, at the end of the day, are the proper constitutional expression of the control of the public purse in a unique and special way, as it was articulated as a way to protect the judges from the arms of a mean king who would chop their salaries at a moment's notice or give them no salaries.

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Judges and the Advocates-General of the Court of Justice and the Judges of the General Court shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who satisfy the conditions set out in Articles 253 and 254 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Le Comité des régions est consulté par le Parlement européen, le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus par les traités et dans tous les autres cas, en particulier lorsqu'ils ont trait à la coopération transfrontière, où l'une de ces institutions le juge opportun.
The Committee of the Regions shall be consulted by the European Parliament, by the Council or by the Commission where the Treaties so provide and in all other cases, in particular those which concern cross-border cooperation, in which one of these institutions considers it appropriate.

Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.
37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.