Vertaling van "juge a statué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge à l'arrivée [ juge d'arrivée ]
finish judge [ finishing judge ]

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

juge d'arrivée [ juge à l'arrivée ]
finish referee

juge à la ligne d'arrivée [ juge de la ligne d'arrivée ]
finish line judge [ finish judge ]

juge à l'arrivée
finish judge

chef des juges à l'arrivée
(1) chief finish judge | (2) chief judge at the finish

au pifomètre | au jugé | à l'estime
trial-and-error method | by guess

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

juge à l'arrivée
placing judge

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez dit que dans l'affaire Morin, le juge a abouti à la conclusion que le rôle du commissaire à l'éthique, tel que défini dans les règles, n'était pas susceptible de contrôle judiciaire. Le même juge a statué que la nomination du commissaire, ayant été inscrite dans une loi, pouvait être contrôlée par un tribunal.
You mentioned that in the Morin case, the judge came to the conclusion that the role of the ethics commissioner, as defined in the rules, was outside the scope of the judicial review, while the appointment of the ethics commissioner, having been entrenched in a statute that is in formal legislation, was reviewable by the court.

demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de «crimes d'honneur» a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du «crime d'honneur» une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des «crimes d'honneur» et quelles ont été les peines infligées dans ce contexte;
Calls on the Turkish government to take more effective action in combating honour killings, in the form of legislative, legal and financial measures to prevent such killings and punish the perpetrators, as well as all family members who silently condone violence against women, especially in the case of honour killings, and to assist the victims; asks the Turkish government whether the number of victims has shown any decrease in the years following the amendment to the Turkish Penal Code classifying honour killings as an aggravating circumstance in cases of murder; also asks it how often judges have ruled on honour killings and what the punishments have been;

Certains graphiques présentent des garanties supplémentaires, telles que l’organisme qui statue sur les recours contre le licenciement d’un juge, et une nouvelle rubrique a été ajoutée, indiquant le nombre de fois qu’une situation particulière s'est produite en 2013, par exemple le nombre de mutations d’un juge sans son consentement et le nombre de licenciements de juges.
In some figures, additional safeguards have been presented, such as the body that decides on the appeal against dismissal of a judge, and a new, quantitative layer has been added, showing the number of times a particular situation occurred in 2013, for example the number of transfers of judges without their consent and the number of dismissals of judges.

En application de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe I du statut, le Tribunal statue en assemblée plénière, en chambre à cinq juges, en chambres à trois juges ou à juge unique.
By virtue of Article 4(2) of Annex I to the Statute, the Tribunal shall sit in full court, in a Chamber of five Judges, Chambers of three Judges or as a single Judge.

Évidemment, le juge a statué qu'il avait tort et il a refusé de se récuser.
The judge, of course, ruled that he was incorrect and refused to recuse himself from the case.

En application de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice, le Tribunal statue en assemblée plénière, en chambre de cinq juges, en chambres de trois juges ou à juge unique.
By virtue of Article 4(2) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, the Tribunal shall sit in full court, in a Chamber of five Judges, Chambers of three Judges or as a single Judge.

Les juges ont statué que les règles du droit humanitaire international s'appliquaient en tout temps.
The judges advised that the rules of international humanitarian law apply at all times.

Finalement, la Cour suprême du Canada, saisie à son tour de l'affaire, a elle aussi rejeté la revendication, trois juges ayant statué qu'un titre de propriété autochtone avait peut-être existé avant les premiers contacts coloniaux, mais que ce titre s'était éteint lorsque ces contacts ont débuté.
Finally it was appealed before the Supreme Court of Canada where it was once again dismissed, with three judges finding that aboriginal title may have existed prior to colonial contact but that it was extinguished at the time of colonial contact.

En cas d'observations de la part des États membres, ou lorsque la mise à jour n'est pas jugée conforme ou est jugée insuffisante par la Commission, celle-ci soumet le plan mis à jour au comité vétérinaire permanent, qui statue selon la procédure prévue à l'article 33.
Where there are comments from Member States or where the Commission deems the update not to be in conformity or insufficient, the Commission shall submit the updated plans to the Standing Veterinary Committee, which must act under the procedure laid down in Article 33.

La majorité des juges a statué que la loi modifiait valablement la Constitution de la province de l’Ontario comme le permet à la province l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 (ancien par. 92(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique).
The majority of the Court decided the case on the basis that the legislation was in effect a valid amendment to the Constitution of the province of Ontario, something that a province is permitted to do under section 45 of the Constitution Act, 1982 (previously, section 92(1) of the British North America Act).