Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actualiser les évènements locaux
Avoir à cœur de
Bouton cap à tenir
Conduite à tenir
Conduite à tenir en cas d'incendie
Conduite à tenir en cas de crise
Conduite à tenir en cas de feu
Conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage
Conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement
Conduite à tenir en cas de sinistre
Conduite à tenir en présence d'un sinistre
Conduite à tenir en situation de crise
Dépendre de
Mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement
Précautions à prendre en cas de débor
S'engager à
Se donner du mal à
Souscrire pleinement à
Souscrire à
Tenir résolument à
Tenir à
Tenir à jour les manifestations locales
Tenir à jour les événements au niveau local
Tenir à jour les événements locaux
à tenir
être décidé à
être déterminé à
être résolu à

Traduction de «judiciaires à tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre

actions to be taken in case of fire


être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]

committed to


mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]

procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]


conduite à tenir en cas de crise [ conduite à tenir en situation de crise ]

crisis management




conduite à tenir

action to be taken (1) | requested action (2)




actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales

keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene


tenir des livres, tenir à jour une comptabilité

books of account (to keep proper -)


Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités judiciaires à tenir compte, lorsqu'elles rendent leur jugement, de l'attitude coopérative des suspects et des personnes poursuivies.

4. Member States may allow their judicial authorities to take into account, when sentencing, cooperative behaviour of suspects and accused persons.


4. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités judiciaires à tenir compte, lorsqu'elles rendent leur jugement, de l'attitude coopérative des suspects et des personnes poursuivies.

4. Member States may allow their judicial authorities to take into account, when sentencing, cooperative behaviour of suspects and accused persons.


Afin de tenir compte des différents types d’autorités qui ordonnent des mesures de protection en matière civile dans les États membres, et à la différence d’autres domaines de coopération judiciaire, le présent règlement devrait s’appliquer aux décisions des autorités tant judiciaires qu’administratives, à condition que ces dernières offrent des garanties concernant en particulier leur impartialité et le droit des parties à un contrôle juridictionnel.

In order to take account of the various types of authorities which order protection measures in civil matters in the Member States, and unlike in other areas of judicial cooperation, this Regulation should apply to decisions of both judicial authorities and administrative authorities provided that the latter offer guarantees with regard, in particular, to their impartiality and to the right of the parties to judicial review.


19. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces élément ...[+++]

19. Recommends that alternative penalties to imprisonment, such as community-based sentences, should be favoured to a greater extent, particularly for mothers, provided that the sentence imposed is short and the risk to public safety low, where their imprisonment could result in serious disruptions to family life, in particular if they are single parents or have young children, or are responsible for looking after dependent or incapacitated persons; underlines that the judicial authorities should take account of these factors, in par ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
16. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces élément ...[+++]

16. Recommends that alternative penalties to imprisonment, such as community-based sentences, should be favoured to a greater extent, particularly for mothers, provided that the sentence imposed is short and the risk to public safety low, where their imprisonment could result in serious disruptions to family life, in particular if they are single parents or have young children, or are responsible for looking after dependent or incapacitated persons; underlines that the judicial authorities should take account of these factors, in par ...[+++]


D’autres réunions peuvent se tenir dans les États membres afin de permettre aux points de contact de tous les États membres de rencontrer des autorités de l’État membre hôte autres que ses points de contact et de se rendre auprès d’organismes spécifiques de cet État membre ayant des responsabilités dans le cadre de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes graves de criminalité.

Other meetings may be held in the Member States, to enable the contact points of all the Member States to meet authorities of the host Member State other than its contact points and visit specific bodies in that Member State with responsibilities in the context of international judicial cooperation or of combating certain forms of serious crime.


U. considérant que le capitaine du Prestige doit, en vertu d'une décision judiciaire, se tenir à la disposition de la justice espagnole et, au grand dam du Parlement européen, n'a donc pu participer en personne à l'audition publique, et déplorant que l'OMI n'y ait pas été représentée non plus,

U. whereas the captain of the Prestige is required by a court decision to remain at the disposal of the Spanish judicial authorities, with the result that he was, to the European Parliament's regret, unavailable to attend the open hearing in person; whereas the IMO, regrettably, went likewise unrepresented on that occasion,


S. considérant que le capitaine du Prestige doit, en vertu d'une décision judiciaire, se tenir à la disposition de la justice espagnole et, au grand dam du Parlement européen, n'a donc pu participer en personne à l'audition publique, et déplorant que l'OMI n'y ait pas été représentée non plus,

S. whereas the captain of the Prestige is required by a court decision to keep himself at the disposal of the Spanish judicial authorities, with the result that he was, to the European Parliament's regret, unavailable to attend in person at the open hearing; whereas the IMO, regrettably, went likewise unrepresented on that occasion,


a) faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, et notamment de concevoir, mettre en place de manière progressive, et tenir à jour un système d'information destiné aux membres du réseau.

(a) facilitating judicial cooperation between the Member States in civil and commercial matters, including devising, progressively establishing and updating an information system for the members of the Network.


a)faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, et notamment de concevoir, mettre en place de manière progressive, et tenir à jour un système d'information destiné aux membres du réseau.

(a)facilitating judicial cooperation between the Member States in civil and commercial matters, including devising, progressively establishing and updating an information system for the members of the Network.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

judiciaires à tenir ->

Date index: 2022-04-12
w