Traduction de «judiciaires à recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée
Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je parle de la possibilité que, même si vous avez un modèle parfait, un système parfait, en vertu de notre règle de droit—et c'est ainsi dans beaucoup de pays—il y a toujours la possibilité de faire appel d'une décision administrative ou d'une décision de type quasi judiciaire, de recourir à une intervention judiciaire conformément à la loi, suivie d'un appel de la décision judiciaire. Ces appels sont parfois fondés sur les dispositions de la loi administrative, parfois de l'acte législatif, et d'autres fois de la charte.
I'm referring to the likelihood that even if you had a perfect model, a perfect system, under our rule of law—and this is the case in many countries—there is always the potential for appeals of an administrative decision, appeals of a quasi-judicial type of decision, a judicial intervention under the statute followed by an appeal of the judicial decision, sometimes under the terms of the administrative law, sometimes under the statute, sometimes under the charter.

121. estime que les systèmes satellitaires européens de positionnement et d'observation terrestre pourraient aider à identifier les routes empruntées par les bateaux qui effectuent clandestinement des opérations de transport, de déchargement ou de transbordement de marchandises illégales; invite, par conséquent, les autorités judiciaires à recourir davantage aux nouvelles technologies, dont l'observation par satellite, dans ce domaine étant donné qu'elles peuvent être utiles dans la lutte contre les activités de la criminalité organisée;
121. Believes that European satellite earth observation systems could help to identify the routes of vessels secretly transporting, unloading, or trans-shipping illegal goods; calls, therefore, on the judicial authorities to step up the use of new technologies, including satellite observation, in this area, since these could contribute to combating the activities of organised crime;

119. estime que les systèmes satellitaires européens de positionnement et d'observation terrestre pourraient aider à identifier les routes empruntées par les bateaux qui effectuent clandestinement des opérations de transport, de déchargement ou de transbordement de marchandises illégales; invite, par conséquent, les autorités judiciaires à recourir davantage aux nouvelles technologies, dont l'observation par satellite, dans ce domaine étant donné qu'elles peuvent être utiles dans la lutte contre les activités de la criminalité organisée;
119. Believes that European satellite earth observation systems could help to identify the routes of vessels secretly transporting, unloading, or trans-shipping illegal goods; calls, therefore, on the judicial authorities to step up the use of new technologies, including satellite observation, in this area, since these could contribute to combating the activities of organised crime.

l'intensification et l'amélioration de la coopération judiciaire: la simplification des recherches d’antécédents judiciaires des ressortissants de pays tiers incitera les autorités nationales à recourir davantage à l'ECRIS;
Boosting and improving judicial cooperation: Simplifying searches for non-EU nationals' criminal records will encourage national authorities to make more use of ECRIS.

Utiliser les accords sectoriels et d'entraide judiciaire en vigueur pour obtenir des données: l’administration américaine devrait s’engager, comme principe général, à recourir à un cadre juridique tel que les accords sectoriels et d'entraide judiciaire conclus entre l’UE et les États-Unis (comme l'accord sur les données PNR et le programme de surveillance du financement du terrorisme) chaque fois que des transferts de données sont nécessaires à des fins répressives.
Using the existing Mutual Legal Assistance and Sectoral agreements to obtain data: The U.S. administration should commit to, as a general principle, making use of a legal framework like the mutual legal assistance and sectoral EU-U.S. Agreements such as the Passenger Name Records Agreement and Terrorist Financing Tracking Programme whenever transfers of data are required for law enforcement purposes.

10. souligne que les nouvelles technologies et les nouveaux outils de communication pourraient être utilisés afin de donner accès aux informations relatives à l'aide judiciaire; recommande dès lors à la Commission et aux États membres de recourir à un large éventail d'instruments de communication, y compris les campagnes sur internet et les plateformes interactives, telles que le portail e-Justice, y voyant des moyens rentables de toucher les citoyens;
10. Points out that new technologies and communication tools could be used to enable access to information on legal aid; recommends, therefore, that the Commission and Member States use a wide range of communication channels, including internet-based campaigns and interactive platforms such as the e-Justice Portal, as cost-effective ways to reach citizens;

10. demande aux États membres de veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et de proportionnalité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté; rappelle que la détention provisoire doit faire l'objet d'un réexamen périodique par une autorité judiciaire et qu'il convient, dans les cas transnationaux, de recourir à d'autres instruments tels que la décision européenne de contrôle judiciaire; demande à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine, basée sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la CEDH et sur la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme;
10. Calls on the Member States to ensure that pre-trial detention remains an exceptional measure to be used under strict conditions of necessity and proportionality and for a limited period of time, in compliance with the fundamental principle of presumption of innocence and of the right not to be deprived of liberty; recalls that pre-trial detention must be reviewed periodically by a judicial authority and that alternatives such as the European Supervision Order must be used in transnational cases; calls on the Commission to come up with a legislative proposal on minimum standards in this field based on Article 82(2) (b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the CFR, on the ECHR and on ECtHR case law;

9. demande aux États membres de veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et de proportionnalité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté; rappelle que la détention provisoire doit faire l'objet d'un réexamen périodique par une autorité judiciaire et qu'il convient, dans les cas transnationaux, de recourir à d'autres instruments tels que la décision européenne de contrôle judiciaire; demande à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine, basée sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la CEDH et sur la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme;
9. Calls on the Member States to ensure that pre-trial detention remains an exceptional measure to be used under strict conditions of necessity and proportionality and for a limited period of time, in compliance with the fundamental principle of presumption of innocence and of the right not to be deprived of liberty; recalls that pre-trial detention must be reviewed periodically by a judicial authority and that alternatives such as the European Supervision Order must be used in transnational cases; calls on the Commission to come up with a legislative proposal on minimum standards in this field based on Article 82(2) (b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the CFR, on the ECHR and on ECtHR case law;

Le ministre a également déclaré que le Parti réformiste n'a aucun respect pour le système judiciaire et la loi. Au contraire, madame la Présidente, nous respectons l'un et l'autre, mais nous respectons surtout les Canadiens et leur droit de recourir recourir aux tribunaux.
On the contrary, we have respect for both of those institutions and, more important, we have respect for all Canadians and their right to due process.

Si un droit légal était inclus dans une charte des patients, il pourrait arriver que l’on achemine des plaintes vers d’autres organismes qui rendront une décision plutôt que de recourir à des mécanismes d’application quasi judiciaires ou judiciaires assujettis à des critères juridiques uniformes.
Including a legal right within a patients’ charter may result in complaints being diverted to other bodies for decision, away from quasi-judicial or judicial enforcement mechanisms in which uniform legal standards apply.