Traduction de «judiciaires soient efficaces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les laboratoires judiciaires soient efficaces dans leur travail de dépistage de drogues, il est essentiel qu'ils obtiennent beaucoup d'informations auprès des enquêteurs.
For forensic laboratories to be effective in conducting drug tests, it is key that they get a lot of information from the investigators.

159. souligne que le droit d'accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux, qui n'existent réellement que s'ils peuvent être défendus en justice, la démocratie et l'état de droit; rappelle qu'il est essentiel de veiller à ce que les systèmes judiciaires, tant au civil qu'au pénal, soient efficaces et que le pouvoir judiciaire agisse en toute indépendance;
159. Points out that the right of access to justice and to an independent and impartial tribunal is vital for the protection of fundamental rights, which are effective only if they are judiciable, for democracy and the rule of law; reiterates the importance of ensuring that both the civil and the criminal justice systems are efficient and that the independence of the judiciary is guaranteed;

La dernière recommandation est que la communauté professionnelle et que les services judiciaires soient sensibilisés, au moyen de programmes d'éducation, aux dommages causés aux enfants et aux familles par toute fausse allégation. Par ailleurs, des programmes de formation efficaces devraient être élaborés en vue de renseigner juges et professionnels sur les procédures d'enquête nécessaires pour établir si une allégation est vraie ou fausse.
The final recommendation is that the professional community and judicial services be made aware, through education programs, of the damage caused to children and families by false allegations; also, that effective training programs be developed to assist judges and professionals about the investigative procedures required to determine the difference between true and false allegations.

Conformément à ce que la Commission indique dans sa recommandation, le Conseil demande que l'Albanie s'attache plus particulièrement à organiser des élections conformément aux normes européennes et internationales; à faire en sorte que les institutions judiciaires soient plus indépendantes, efficaces et tenues de rendre des comptes; à déployer des efforts résolus dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment en menant des enquêtes et des poursuites proactives en vue d'un bilan positif en la matière; à prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme et les politiques de lutte contre les discriminations, y compris en ce qui concerne les minorités, et faire en sorte qu'elles bénéficient d'une égalité de traitement, et à faire appliquer les droits de propriété.
As outlined in the Commission's recommendation, the Council calls for a particular focus on: conducting elections in line with European and international standards; strengthening the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; determined efforts in the fight against corruption and organised crime, including pro-active investigations and prosecution in view of developing a solid track-record; effective measures to reinforce the protection of human rights and anti-discrimination policies, including in the area of minorities, and their equal treatment; and implementation of property rights.

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Pour que ces mesures législatives soient efficaces, il faut offrir de la formation à la police, aux procureurs de la Couronne et au pouvoir judiciaire sur ce qu'est le conditionnement et sur les méthodes de cueillette et d'utilisation des renseignements.
For these legislative changes to be effective, training is needed for police, crown attorneys, and the judiciary in order to define what grooming is and how to gather and use the information.

Ce dont l’Europe a avant tout besoin, c’est d’une bonne coopération entre les forces de police et les autorités judiciaires afin que les condamnations judiciaires soient exécutées efficacement et que les coupables soient efficacement traduits en justice, indépendamment des frontières internes de l’UE.
Europe needs, most of all, good cooperation between police forces and judicial authorities, so that judicial sentences will be efficiently executed and criminals effectively prosecuted, irrespective of the EU’s internal borders.

La réduction du taux de récidive serait passée de 75 p. 100 à plus de 90 p. 100. Bien que les antidémarreurs éthylométriques soient efficaces dans la prévention de l’alcool au volant, un certain nombre d’éléments limitent l’influence des programmes judiciaires d’antidémarreurs sur la réduction de la conduite avec facultés affaiblies au Canada et ailleurs.
Reductions in recidivism rates range from 75% to more than 90% in some cases. Although alcohol interlocks are effective in preventing driving after drinking, a number of factors have limited the overall impact that offender interlock programs might otherwise have had in reducing the problem of impaired driving in Canada and elsewhere.