Traduction de «judiciaires selon qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

faire selon un processus quasi-judiciaire
proceed quasi-judicially

faire selon un processus judiciaire
proceed judicially

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « [.] abstraction faite de l’alinéa 11f), les droits énumérés à la Charte ne font pas de distinction entre des procédures judiciaires selon qu’elles ont été entamées devant les systèmes de justice militaire ou civil; [.] » La Cour suprême du Canada aussi a déjà statué sur le fait que ce système de justice distinct n'était pas une atteinte aux droits de l'individu puisqu'il était tout de même en mesure de lui garantir « le droit à l'égalité devant la loi et à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé ».
The Senate committee also stated that “with the exception of section 11(f) of the Charter, the rights enumerated in the Charter do not distinguish between proceedings under the military and civilian justice systems”. As well, the Supreme Court of Canada has held that this separate justice system does not violate the individual’s rights since it is still able to guarantee the individual “the right to equality before the law and to be tried by an independent and impartial tribunal”.

Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise procède à la notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des actes correspondants dans l’État membre où elle a son siège, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège.
The requested authority shall, at the request of the applicant authority, and in accordance with the rules of law in force for the notification of similar instruments or decisions in the Member State in which the requested authority is situated, notify to the addressee all instruments and decisions, including those of a judicial nature, which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery.

Et considérant que l’abandon de la totalité ou partie d’une réserve par la bande de sauvages à laquelle cette réserve avait été attribuée a été, relativement à certaines réserves des provinces d’Ontario et de Québec, en considération dans certains appels au comité judiciaire du Conseil privé, et que les droits respectifs du Dominion du Canada et de la province d’Ontario, lorsque pareils abandons ont lieu, dépendent de la loi ainsi que l’a déclaré le comité judiciaire du Conseil privé et selon qu’elle affecte autrement la réserve en question, et des circonstances au milieu desquelles elle a été mise de côté;
And Whereas the surrender of the whole or some portion of a Reserve by the band of Indians to whom the same was allotted has, in respect of certain Reserves in the Provinces of Ontario and Quebec, been under consideration in certain appeals to the Judicial Committee of the Privy Council, and the respective rights of the Dominion of Canada and the Province of Ontario, upon such surrenders being made, depend upon the law as declared by the Judicial Committee of the Privy Council and otherwise affecting the Reserve in question, and upon the circumstances under which it was set off;

C'est une bonne disposition, selon moi. Elle assure une plus grande certitude que l'éventualité d'une décision judiciaire de même effet et elle est compatible avec nos obligations conventionnelles en vertu de traités.
It is a good amendment, in my view, providing greater certainty than the prospect of a judicial determination to like effect and is consistent with our treaty obligations on point.

C'était effectivement une loterie judiciaire selon le juge devant lequel elle se retrouvait.
It was effectively a judicial lottery depending upon what judge he drew.

1.3 Le CESE se félicite de la déclaration expresse de la Commission, selon laquelle ce système n’a pas pour vocation de priver les parties du droit à former un recours devant les tribunaux ni à se substituer aux procédures judiciaires, pour autant qu'elles y aient recours.
1.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.

Selon vous, la portée du Programme de contestation judiciaire va-t-elle effectivement bien au-delà des projets de lois qu'un gouvernement peut présenter au Parlement canadien?
In your opinion, does the scope of the Court Challenges Program go beyond bills that a government may introduce in the Canadian Parliament?

Selon les cas, elles peuvent être apportées par tout membre du personnel ayant la formation juridique nécessaire ou par des spécialistes appartenant aux autorités judiciaires.
Depending on the case, this may be provided by any personnel with the necessary legal background or experts from judicial authorities.

Elle établit les règles selon lesquelles un pays de l’UE reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d’un autre pays de l’UE dans le cadre d’une procédure pénale.
It establishes rules for the recognition and execution by an EU country of a freezing order issued by the judicial authority of another EU country in a criminal proceeding.

La DPCD défend le principe selon lequel l’autorégulation peut appuyer l’action judiciaire et administrative et elle clarifie le rôle des responsables de codes de conduite dans l’application de la réglementation[128].
The UCPD upholds the principle that self-regulation can support judicial and administrative enforcement and clarifies the role that code owners can play in enforcement.[128]