Traduction de «judiciaires pour garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'en remettre à la voie judiciaire pour garantir le contrôle de la qualité est toutefois nettement insuffisant et à défaut de l'une ou l'autre forme de suivi centralisé des décisions de vérification préliminaire, les États membres ne sauraient être en mesure de s'assurer de la qualité du processus de décision en matière de vérification préliminaire.
The reliance on the judicial route to ensure quality control is highly inefficient and without some form of centralised monitoring of screening decisions Member States cannot be in a position to check the quality of the screening decision making process.

Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.
Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

Le Conseil ayant aussi été chargé de tâches à caractère disciplinaire, il doit garantir la responsabilisation et l'intégrité du pouvoir judiciaire et veiller à ce que la pratique judiciaire réponde à des normes professionnelles élevées[11]. Avec de telles attributions, le Conseil est devenu le principal acteur de la réforme judiciaire.
The Council was also given disciplinary responsibility and therefore the task to safeguard the accountability and integrity of the judiciary and to ensure that judicial practice meets high professional standards.[11] With these attributions, the Council became the main actor in implementing judicial reform.

7. invite instamment les autorités provisoires à mettre un terme à l'ensemble des arrestations arbitraires motivées par des raisons politiques ainsi qu'aux autres formes de harcèlement visant aussi bien les défenseurs des droits de l'homme, les militants de la société civile et les journalistes que les blogueurs; demande la libération de tous les prisonniers politiques et de tous les détenus incarcérés pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression, ainsi qu'une révision rapide et transparente de toutes les affaires pénales; souligne l'importance de la tenue de procès libres et équitables pour tous les prisonniers; préconise une réforme de la législation applicable aux autorités judiciaires pour garantir une véritable séparation des pouvoirs et interdire toute ingérence intempestive et injustifiée de l'exécutif dans les affaires judiciaires;
7. Urges the interim authorities to halt all arbitrary and politically motivated arrests and other forms of harassment against human rights defenders, civil society activists, journalists and bloggers; calls for the release of all political detainees and of those who have been imprisoned for peacefully exercising their rights of freedom of assembly, association and expression, as well as a swift, transparent review of all criminal cases; stresses the importance of free and fair trials of all those detained; suggests that the law on the judicial authorities be reformed to ensure a genuine separation of powers and prohibit any inappropriate or unwarranted interference of the executive in judicial matters;

11. est préoccupé par l'ampleur présumée de l'organisation criminelle Ergenekon et du plan "Balyoz"; presse le gouvernement et le pouvoir judiciaire de garantir que toutes les procédures engagées se déroulent dans le plein respect de la loi et que les droits de tous les prévenus soient respectés; partage l'analyse de la Commission selon laquelle la Turquie doit mettre à profit cette affaire pour accroître la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et de l'État de droit; demande instamment au gouvernement turc de ne pas tirer prétexte des procédures judiciaires pour exercer une pression injustifiée sur les journalistes ou les universitaires critiques ou sur les opposants politiques;
11. Is concerned about the alleged magnitude of the Ergenekon criminal network and the Sledgehammer Plan; urges the Government and the judiciary to ensure that all proceedings are fully in line with the due process of law and that the rights of all defendants are respected; shares the assessment of the Commission that Turkey must approach this case as an opportunity to strengthen confidence in the proper functioning of its democratic institutions and the rule of law; urges the Turkish Government not to allow legal proceedings to be used as a pretext to exert undue pressure on critical journalists, academics or opposition politicians;

11. est préoccupé par l'ampleur présumée de l'organisation criminelle Ergenekon; presse le gouvernement et le pouvoir judiciaire de garantir que toutes les procédures engagées se déroulent dans le plein respect de la loi et que les droits de tous les prévenus soient respectés; partage l'analyse de la Commission selon laquelle la Turquie doit mettre à profit cette affaire pour accroître la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et de l'État de droit; demande instamment au gouvernement turc de ne pas tirer prétexte des procédures judiciaires pour exercer une pression injustifiée sur les journalistes ou les universitaires critiques ou sur les opposants politiques;
11. Is concerned about the alleged magnitude of the Ergenekon criminal network; urges the Government and the judiciary to ensure that all proceedings are fully in line with the due process of law and that the rights of all defendants are respected; shares the assessment of the Commission that Turkey must approach this case as an opportunity to strengthen confidence in the proper functioning of its democratic institutions and the rule of law; urges the Turkish Government not to allow legal proceedings to be used as a pretext to exert undue pressure on critical journalists, academics or opposition politicians;

5. rappelle aux autorités de la République de Moldavie et à son président, Vladimir Voronine, qu'il leur incombe, sur le plan politique et judiciaire, de garantir le droit de manifester pacifiquement et démocratiquement, ainsi que de respecter et appliquer les propres lois et les engagements internationaux de la Moldavie; escompte qu'une enquête judiciaire approfondie, objective et indépendante sera menée sur toutes les allégations de non-respect de la loi, y compris par la police, les représentants du pouvoir judiciaire ou les forces de sécurité;
5. Reminds the authorities of the Republic of Moldova and its President, Vladimir Voronin, that they bear full political and judicial responsibility for securing the right to peaceful and democratic protest and for upholding and implementing Moldova's own laws and international commitments; expects a thorough, objective and independent judicial investigation of all alleged instances of lawlessness, including those committed by the police, judicial officials or security forces;

9. prend acte des progrès réalisés en vue d'élaborer une stratégie de réforme judiciaire; relève toutefois le besoin urgent de consentir des efforts systématiques pour accroître l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire et garantir que les membres du système judiciaire ne s'immiscent pas dans le débat politique et qu'ils respectent les normes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH);
9. Notes the progress made with regard to the development of a judicial reform strategy; points out, however, the urgent need for further systematic efforts to enhance the impartiality and professionalism of the judiciary, and to ensure that members of the judiciary refrain from interfering in political debate and that they respect the standards of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR);

Sa transposition par les États membres accuse toutefois des retards importants. La Commission ne dispose que de très peu d’informations quant à l’application concrète des dispositions visant à garantir que des biens ou des éléments de preuve situés dans un État membre puissent être gelés par décision d’une autorité judiciaire d’un autre État membre transmise directement à l’autorité judiciaire d’exécution via un certificat ad hoc.
There are significant delays in its transposition by the MS. Little information is available on the practical application of the provisions that should ensure that assets or evidence located in one MS can be frozen on the basis of a decision taken by a judicial authority in another MS and transmitted directly to the executing judicial authority by way of a specific certificate.

Quel est le meilleur moyen pour garantir que des réformes du système d'assistance judiciaire des États membres ne portent pas atteinte à l'objectif d'assurer un niveau adéquat d'assistance judiciaire dans des affaires transfrontalières -
What is the best way to ensure that reforms of Member States' systems of legal aid do not jeopardise the aim of ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases -