Traduction de «judiciaires nationaux n'avaient » (Français → Anglais) :

Un certain nombre de scandales transnationaux ont mis en évidence le fait que les informations pertinentes qui figuraient déjà dans les casiers judiciaires nationaux n'avaient pas été communiquées.
A number of trans-border scandals have proven the lack of flow of the relevant information which is already available in the national criminal records.

Tandis que seulement 22% des personnes interrogées pensent que les systèmes judiciaires nationaux devraient relever de la compétence exclusive des États membres, les deux tiers restants sont d’avis que leur fonctionnement revêt un intérêt européen commun du fait de l’existence d’affaires transfrontalières, de la nécessité de veiller à l’application effective du droit de l’UE dans l’ensemble de l’Union, ou des sérieux problèmes qui peuvent entraver le fonctionnement d’un système judiciaire national (voir annexe 1).
While only 22% of respondents think that national justice systems should be an exclusive matter for Member States, two thirds of the rest think that the functioning of national judicial systems is a matter of Common European concern because of the existence of cross-border cases, to ensure that EU law can be upheld effectively throughout the Union, or if there are serious problems in the functioning of a national judicial system (see Annex 1).

La bonne administration de la justice ne doit pas être entravée par des différences injustifiées entre les systèmes judiciaires des États membres: les auteurs d'infraction ne doivent pas pouvoir échapper aux poursuites et à la prison en franchissant des frontières et en exploitant les différences entre les systèmes judiciaires nationaux.
The administration of justice must not be impeded by unjustifiable differences between the Member States’ judicial systems: criminals should not be able to avoid prosecution and prison by crossing borders and exploiting differences between national legal systems.

En vue d'améliorer les échanges d'informations entre les États membres sur les casiers judiciaires, les projets mis au point dans le but de réaliser cet objectif, notamment le projet actuel d'interconnexion des casiers judiciaires nationaux, sont les bienvenus.
With a view to improving the exchange of information between Member States on criminal records, projects developed with the aim to achieve this objective are welcomed, including the existing project for the interconnection of national criminal registers.

2.1.3. Contribution à l'appréciation de l'impact global des mesures de l’UE sur les systèmes judiciaires nationaux et sur le fonctionnement de la coopération judiciaire
2.1.3. Contribution to the assessment of global impact on national judicial systems and on the functioning of judicial cooperation of EU measures

31. En réunissant régulièrement les spécialistes et en encourageant l’échange de vues concernant la mise en œuvre des instruments de l’UE ainsi que sur les politiques de l’Union en matière de justice et leur interaction avec les systèmes judiciaires nationaux, le Forum contribuera de manière déterminante à améliorer la compréhension mutuelle, à créer progressivement une culture judiciaire commune et à développer la confiance réciproque.
31. By bringing professionals together regularly and promoting an exchange of views on the implementation of EU instruments, on EU justice policies and on their interaction with national justice systems, the Forum will play a key role in improving mutual understanding, in gradually building up a common judicial culture and in promoting mutual trust.

Le Conseil a eu un débat d'orientation sur l'échange d'informations extraites du casier judiciaire, en vue de dégager les orientations générales qui devront présider aux travaux à venir et en particulier aux futures propositions de la Commission sur l’interconnexion des casiers judiciaires nationaux.
The Council held a policy debate on the exchange of information extracted from criminal records with a view to defining general guidelines for future proceedings and in particular for future Commission proposals on the interconnection of national criminal records.

En effet, nous avons souvent admis au Canada des gens qui avaient un casier judiciaire ou qui avaient participé à des atrocités dans d'autres pays.
Often, we have allowed people with criminal records to come to Canada, or people who have been involved in atrocities in other countries.

S’agissant de fortifier la confiance mutuelle par la certitude que les systèmes judiciaires qui produisent des décisions pouvant être exécutées sur tout le territoire de l’Union respectent des standards de qualité élevés, cette évaluation doit permettre d’appréhender les systèmes judiciaires nationaux dans leur globalité.
In the context of boosting mutual trust by the certainty that judicial systems producing judgments that are eligible for Union-wide enforcement meet high quality standards, this evaluation must provide a fully comprehensive view of national systems.

Nous avons besoin d'un plan européen de sécurité sous forme de tryptique : premier volet de ce tryptique, une vraie Douane européenne ; nous y travaillons et elle devrait être réalité d'ici l'an 2000; deuxième volet du tryptique, EUROPOL, une police européenne, à l'image du FBI américain, faisant lutter ensemble les policiers européens contre le crime. Enfin, troisième volet du tryptique, un espace judiciaire européen décloisonnant les systèmes judiciaires nationaux.
We need a European security plan with three components: (i) a genuinely European customs administration (we are currently working on this and it should be in place by the year 2000); (ii) a European Police Office (Europol), modelled on the FBI in the United States, which will coordinate the fight against crime; and (iii) a European legal area without the present divisions between national legal systems.