Traduction de «judiciaires nationaux lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. observe qu'il n'est pas possible de mesurer l'efficacité du système judiciaire sur la seule base de paramètres statistiques quantifiables, mais qu'il convient de prendre également en compte les caractéristiques structurelles et les différentes traditions sociales des États membres; appelle à cet égard la Commission à tenir davantage compte, à l'avenir, des différences entre les systèmes judiciaires nationaux lorsqu'elle collecte des données et définit des points de comparaison;
8. Notes that the effectiveness of the justice system cannot be measured using statistically quantifiable parameters alone, but should also take into account structural peculiarities and differing social traditions in the Member States; calls, in this respect, on the Commission to take into greater consideration in future the differences between national judicial systems when gathering data and setting benchmarks;

3. encourage la CPI et l'Union à promouvoir en priorité le renforcement des systèmes judiciaires nationaux indépendants et impartiaux; rappelle que la justice fait partie des droits fondamentaux et qu'elle doit d'abord s'exercer au niveau national lorsque le système judiciaire le permet et que la saisine de la CPI ne doit se faire qu'en dernier recours;
3. Encourages the ICC and the EU to prioritise support for the strengthening of independent and impartial national judicial systems; points out that justice is one of the fundamental rights, that it must be exercised firstly at national level, the judicial system permitting, and that cases should be referred to the ICC only as a last resort;

– introduction d’une nouvelle disposition imposant aux États membres de veiller à ce que les centres nationaux d’analyse et les centres nationaux d’analyse des pièces puissent également analyser les faux euros lorsqu'une procédure judiciaire est en cours aux fins de la détection d’autres contrefaçons.
– introduction of a new provision obliging Member States to ensure that the National Analysis Centres and the National Coin Analysis Centres can analyse euro counterfeits also during on-going judicial proceedings for the purpose of detecting further counterfeits.

Il est crucial, pour un fonctionnement efficace d'Eurojust, de mettre en place un socle commun de compétences judiciaires équivalentes pour tous les membres nationaux lorsqu'ils agissent en tant qu'autorité nationale de leur État membre.
It is crucial for efficient operation of Eurojust to have minimum common basis of equivalent judicial powers for all national members when they are acting as a national authority of its Member State.

Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la consultation est effectuée reçoit automatiquement les données indexées. Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, le profil ADN d’une personne déterminée fait défaut, le pays de l’UE requis peut être tenu d’établir un profil ADN pour cette personne.
EU countries are to establish national DNA analysis files for the purpose of investigating criminal offences. Reference data, consisting of the non-coding part of the DNA * and of a reference number that does not enable an individual to be identified, must be made available to other EU countries to carry out automated searches *. These searches are performed via national contact points by comparing DNA profiles, but only on the basis of individual cases and in a hit/no-hit * manner. If the search provides a match, the national contact point carrying out the search receives the reference data in an automated manner. If no profile is found for a particular individual who is under investigation or against whom criminal proceedings have been brought, the requested EU country may be obliged to establish a DNA profile for that individual.

72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE conformément à sa position du 1er juin 2006 sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants ; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;
72. Calls for the Member States to introduce a system of access to information on child abuse convictions to ensure that people who, as a result of convictions on sex abuse charges, should be considered as unsuited to working with children can be excluded, ultimately throughout the Union, from access to certain occupations involving contact with children, in accordance with its position of 1 June 2006 on the initiative by the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children ; considers it necessary to introduce measures to avoid further offences, for example when a person convicted of sexual offences against children travels abroad; welcomes, in this connection, the progress achieved in the Council with regard to the exchange of information between Member States on national criminal convictions and calls for the Council to act swiftly to interconnect national criminal records through a European networks;

Le collège émet des avis non contraignants lorsque deux membres nationaux ou plus sont incapables de résoudre des conflits de juridiction et lorsque les autorités compétentes signalent plusieurs refus ou d’autres difficultés en matière de coopération judiciaire.
The College issues non-binding opinions in cases where two or more national members are unable to resolve conflicts of jurisdiction as well as where competent authorities report recurrent refusals for, or other difficulties relating to, judicial cooperation.

En revanche, le fait d'altérer des denrées dans le but d'obtenir des aides à l'exportation fait rarement l'objet d'un contrôle et, lorsque c'est le cas, les fraudes se perdent souvent dans les méandres des systèmes judiciaires nationaux et n'entraînent pas de sanctions communautaires ni d'éclaircissement public des faits.
Nevertheless, fraud in the food industry committed in order to obtain export subsidies is rarely monitored and when it is, cases of fraud often disappear within the labyrinthine processes of national justice systems, and do not result in Community sanctions or a public explanation of the facts.