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Traduction de «judiciaires mais aussi que tous les coupables soient punis » (Français → Anglais) :

6. appuie les efforts déployés pour promouvoir une paix plus durable dans la province d'Atjeh, et souligne qu'il convient non seulement que les violations des droits de l'homme dans la province d'Atjeh fassent l'objet de poursuites judiciaires mais aussi que tous les coupables soient punis;

6. Supports efforts to promote a more durable peace in Aceh, and insists that human rights violations in Aceh must not only be brought before the courts, but that all the guilty parties should be punished;


déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en ...[+++]

Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with ...[+++]


29. déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger e ...[+++]

29. Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women's movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with ...[+++]


29. déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger e ...[+++]

29. Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women's movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with ...[+++]


29. déplore vivement l'augmentation du nombre des crimes dits "d'honneur", les taux toujours élevés des violences domestiques et le phénomène des mariages forcés; demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un systè ...[+++]

29. Deeply deplores the increase in so-called honour killings, the persistent high levels of domestic violence and the phenomenon of forced marriages; urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligatio ...[+++]


22. rappelle l'importance primordiale de médias forts et indépendants pour la démocratie et demande que des mesures soient prises pour garantir leur indépendance vis-à-vis des pressions politiques ou de toute autre influence; se félicite des efforts du gouvernement serbe en vue de mettre en place un cadre juridique garantissant la liberté d'expression mais s'inquiète des tentatives de contrôle et d'ingérence dans le secteur des médias; s'inquiète des controverses relatives à la privatisation du quotidien «Večernje novosti» et appelle le gouvernement à garantir l'égalité de traitement de tous les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux; condamne les attaques et les menaces visant les journalistes serbes et demandes aux autorités ...[+++]

22. Recalls the utmost importance of strong and independent media for democracy and calls for steps to be taken to ensure their independence from political pressures and other influence; welcomes the efforts of the Serbian Government to establish a legal framework guaranteeing freedom of speech but expresses concern regarding attempts to control and interfere in the media sector; is concerned about the controversies surrounding the privatisation of the ‘Večernje novosti’ daily and calls on the government to secure equal treatment of all foreign and domestic investors; condemns the attacks on and threats directed against Serbian journalists and calls on the authorities to fully investigate them and bring perpetrators to justice; draws at ...[+++]


72. Le paragraphe 2 énonce les motifs de non-reconnaissance pour ce qui est des décisions en matière de responsabilité parentale, entendues au sens large et incluant donc non seulement les décisions judiciaires mais aussi les décisions de tous types adoptées par une autre autorité pour autant qu'elles soient liées au divorce.

72. Paragraph 2 covers the grounds of non-recognition of judgments relating to parental responsibility understood in the broad sense and therefore including not only court judgments but also decisions of whatever kind by whatever authority provided that they are closely connected with the divorce.


Actuellement, le ministère n'intente des poursuites qu'en cas de violations graves, 90 p. 100 des causes n'étant pas entendues (1320) L'industrie veut que les importateurs canadiens respectent les normes intérieures sévères que nous avons adoptées, de façon à assurer à tous les mêmes règles du jeu. Il importe cependant de rappeler qu'il existe non seulement un mécanisme d'appel pour les personnes jugées coupables de violation, mais aussi une possibilité que les sanctions imposées soient annulées.

At present the department only prosecutes serious non-compliance with 90 per cent of the penalties not going to hearings (1320) The industry wants the importers to comply with the high domestic standards we have, thereby giving them a level playing field to compete on. However, it is important to reiterate that not only is there an appeal mechanism in place when the person is judged in the violation, we also have the opportunity of overturning such penalties that have been imposed.




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judiciaires mais aussi que tous les coupables soient punis ->

Date index: 2022-12-20
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