Traduction de «judiciaires françaises auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

Politique de services judiciaires en langue française
French Language Court Services Policy

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of France on Mutual Assistance in Penal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En 1995, les autorités judiciaires françaises auraient procédé à une instruction contre la firme en ce qui concerne une affaire de beurre d'origine espagnole. La Commission sait-elle quelque chose à ce sujet?
(2) Does the Commission know anything of the fact that the French judicial authorities investigated the firm in 1995 in connection with butter of Spanish origin?