Vertaling van "judiciaires européens notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

espace judiciaire européen
European judicial area

atlas judiciaire européen en matière civile
European Judicial Atlas in civil matters

Espace judiciaire européen
European judicial area

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un cadre législatif cohérent pour l'Union en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers à des fins répressives; et la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour les actions relatives aux accords avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on a coherent legislative framework for the Union for personal data transfers to third countries for law enforcement purposes; and see section Strengthening confidence in the European judicial area for relevant actions on agreements with third countries, in particular as regards judicial cooperation in civil and criminal law |

Pour le tableau de bord 2015, la Commission a également puisé dans d’autres sources d’informations, à savoir Eurostat, la Banque mondiale, le Forum économique mondial, les réseaux judiciaires européens (notamment le Réseau européen des conseils de la justice, qui a fourni les réponses à un questionnaire sur l’indépendance de la justice), ainsi que le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.
For the 2015 Scoreboard, the Commission has also drawn upon additional sources of information, namely Eurostat, the World Bank, the World Economic Forum, the European judicial networks (in particular the European Network of Councils for the Judiciary, which provided replies to a questionnaire on judicial independence) and the group of contact persons on national justice systems.

En coopération suivie avec les réseaux judiciaires européens, notamment le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), la Commission a élargi l’aperçu comparatif sur l’indépendance structurelle.
In continued cooperation with the European judicial networks, particularly the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Commission expanded the comparative overview on structural independence.

La Commission a poursuivi sa coopération en ce qui concerne l'indépendance structurelle de la justice avec les réseaux judiciaires européens, notamment le Réseau européen des conseils de la justice.
The Commission has continued cooperation on the structural independence of the judiciary with the European judicial networks, particularly the European Network of Councils for the Judiciary.

au premier chef, des contacts avec le secrétariat du Réseau judiciaire européen, notamment en ce qui concerne la participation aux réunions prévues à l’article 6;
be the main person responsible for the contacts with the Secretariat of the European Judicial Network including the participation in the meetings referred to in Article 6;

au premier chef, des contacts avec le secrétariat du Réseau judiciaire européen, notamment en ce qui concerne la participation aux réunions prévues à l’article 6.
be the main person responsible for the contacts with the Secretariat of the European Judicial Network including the participation in the meetings referred to in Article 6.

1. Si l'autorité judiciaire d'émission ne connaît pas l'autorité judiciaire d'exécution compétente, elle effectue les recherches nécessaires, notamment par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen , en vue d'obtenir cette information de l'État membre d'exécution.
1. If the issuing judicial authority does not know the competent executing judicial authority, it shall make the requisite enquiries, including through the contact points of the European Judicial Network , in order to obtain that information from the executing Member State.

1. Si l'autorité judiciaire d'émission ne connaît pas l'autorité judiciaire d'exécution compétente, elle effectue les recherches nécessaires, notamment par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen(8), en vue d'obtenir cette information de l'État membre d'exécution.
1. If the issuing judicial authority does not know the competent executing judicial authority, it shall make the requisite enquiries, including through the contact points of the European Judicial Network(8), in order to obtain that information from the executing Member State.

Le réseau assure la liaison avec des réseaux similaires et des organisations internationales, notamment le réseau judiciaire européen en matière pénale, le réseau européen de formation judiciaire, le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net), ainsi que des réseaux de coopération judiciaire créés entre des pays tiers et des organisations internationales.
The Network is to liaise with similar networks and international organisations, such as the European Judicial Network in criminal matters, the European Judicial Training Network, the European Consumers Centres Network (ECC-Net), as well as judicial cooperation networks set up between third countries and with international organisations.