Traduction de «judiciaires et contourner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

boulevard périphérique | bretelle de contournement | route de contournement | voie de contournement
by-pass | bypass road | ring road

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de contournement | autoroute de dégagement
bypass | by-pass | bypass road | bypass motorway

contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement
Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de dégagement
bypass

contourner le but | contourner la cage | contourner le filet
to go around the goal | to go around the net

contourner le but [ contourner la cage | contourner le filet ]
go around the goal [ go around the net ]

contournement | contournement électrique
flashover | flash-over

contournement | voie de contournement
loop line

service par contournement | service de programmation par contournement | service OTT | OTT
over-the-top service | OTT service | OTT | over-the-top programming service | OTT programming service | OTT content service

contournement (1) | mouvement tournant (2)
bypass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La remise en question des décisions judiciaires par les responsables politiques, la fragilisation de la Cour constitutionnelle, le contournement de procédures établies et la suppression de contre-pouvoirs importants ont soulevé des interrogations sur la détermination du gouvernement à respecter l'État de droit et à garantir un contrôle juridictionnel indépendant.
Political challenges to judicial decisions, the undermining of the constitutional court, the overturning of established procedures and the removal of key checks and balances have called into question the Government's commitment to respect the rule of law and independent judicial review.

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

Il va sans dire que de récentes décisions judiciaires aux États-Unis nous ont permis de constater que les tribunaux ont déterminé que le contournement dans le contexte d'une utilisation équitable — par exemple, le contournement d'un verrou numérique — est approprié et que, en général, les dispositions relatives à l'utilisation équitable sont très importantes pour la protection des utilisateurs et des créateurs, car dans bien des cas, les créateurs.
Certainly we've seen in recent court decisions in the United States that they've decided that circumvention for fair use, as they call it, circumvention of, say, a digital lock, is appropriate and that generally these fair use provisions—fair dealing here—are incredibly important to protecting users and creators because essentially creators in a lot of situations.I mean, there are very few of us who come up with 100% original work.

Bon nombre d'aspects de la présente proposition relèvent davantage des politiques internes que de la politique étrangère, notamment les dispositions concernant les procédures de recours judiciaire (article 9), la question de la mise en liberté et de la ré-arrestation comme moyen pour contourner les délais (article 14), ainsi que la question des procédures d'appel pour une interdiction de réadmission.
A number of aspects of the present proposal are relevant to internal policies rather than foreign policy; these include the provisions about judicial appeals procedures (Art. 9); the question of release and re-arrest as a way to evade term limits (cf. Art. 14); and the question of appeal procedures for a re-entry ban.

69. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;
69. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;

Nous souscrivons expressément et impérieusement à la nécessaire entraide judiciaire efficace, mais dénonçons dans le même temps la dérive que porte, en germe, Europol qui a été constitué en-dehors de tout contrôle parlementaire ou juridictionnel et plus largement la carence démocratique d'une Europe que les États persistent à maintenir dans la sphère opaque des procédures intergouvernementales contournant les obligations, les devoirs et le contrôle émanant du suffrage universel.
We agree that there is an express and urgent need for effective judicial cooperation, but, at the same time, denounce a shift that contains the seeds of a Europol set up outside the control of Parliament or of any legal authority, and, in more general terms, a democratic deficit in a Europe that the Member States insist in confining to the misty realms of intergovernmental procedures, thus skirting the obligations, duties and control that derive from universal suffrage.

Pour éviter les contestations judiciaires et contourner le processus normal d'embauche, on avait l'habitude d'engager une personne de façon temporaire et de la faire passer par la suite à un poste plus permanent.
To avoid all of these court cases and to avoid going through the normal employment process, the practice was to hire on a temporary or term position, and then, sometime after the person was in situ on that basis, to move him or her ahead.

Alors qu'on voulait autrefois contourner le système judiciaire, on est en train maintenant de contourner ce qui était non judiciaire avec cette nouvelle mécanique.
Formerly we sought to bypass the judicial system, now we are bypassing things that used to be non-judicial with this new mechanism.