Traduction de «judiciaires entamées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

Division principale de la police judiciaire et de la lutte contre la criminalité
Criminal Investigation and Crime Prevention Branch

Direction chargée de la lutte contre la mafia dans une circonscription judiciaire | direction de district anti-mafia | DDA [Abbr.]
District Anti-Mafia Prosecutor's Office | DDA [Abbr.]

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (infractions sexuelles contre des enfants)
An Act to amend the Criminal Records Act (sexual offences against children)

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)
An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;
71. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;

72. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;
72. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;

17. rappelle qu'un cadre juridique établi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme reste nécessaire afin de permettre à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; encourage les autorités turques, tous les partis politiques, la société civile et les communautés concernées à s'efforcer de créer un environnement propice au plein respect de la liberté de religion dans la pratique; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; se félicite des récentes initiatives du gouvernement et de la poursuite des discussions entre ce dernier et les responsables des Alévis sur des problèmes de longue date, comme les lieux de culte des Alévis et la création d'un mémorial en commémoration du massacre de Sivas, et invite le gouvernement turc à résoudre leurs difficultés sans attendre et à rendre non obligatoires les cours publics de religion; déplore l'expropriation prévue du monastère orthodoxe syrien Mor Gabriel dans le Tour Abdin et les procédures judiciaires entamées contre les représentants du monastère;
17. Reiterates that a legal framework developed in line with ECtHR case-law is still needed so as to enable all religious communities to function without undue constraints, in particular as regards their legal status, training of clergy, election of their hierarchy, religious education and the construction of places of worship; encourages Turkish authorities, all political parties, civil society and the communities concerned to engage in creating an environment conducive to full respect for freedom of religion in practice; reiterates its call for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki Seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; welcomes the recent initiatives by the government and its ongoing talks between the government and Alevi leaders on long-standing issues, such as Alevi places of worship and the setting-up of a memorial commemorating the Sivas massacre, and calls on the Turkish government to address their concerns without delay and to make state-run courses on religion non-compulsory; regrets the planned expropriation of the Syriac Orthodox Monastery of St Gabriel in Tur Abdin and the court procedures against representatives of the monastery;

17. rappelle qu'un cadre juridique établi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme reste nécessaire afin de permettre à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; encourage les autorités turques, tous les partis politiques, la société civile et les communautés concernées à s'efforcer de créer un environnement propice au plein respect de la liberté de religion dans la pratique; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; se félicite des récentes initiatives du gouvernement et de la poursuite des discussions entre ce dernier et les responsables des Alévis sur des problèmes de longue date, comme les lieux de culte des Alévis et la création d'un mémorial en commémoration du massacre de Sivas, et invite le gouvernement turc à résoudre leurs difficultés sans attendre et à rendre non obligatoires les cours publics de religion; déplore l'expropriation prévue du monastère orthodoxe syrien Mor Gabriel dans le Tour Abdin et les procédures judiciaires entamées contre les représentants du monastère;
17. Reiterates that a legal framework developed in line with the ECHR case-law is still needed so as to enable all religious communities to function without undue constraints, in particular as regards their legal status, training of clergy, election of their hierarchy, religious education and the construction of places of worship; encourages Turkish authorities, all political parties, civil society and the communities concerned to engage in creating an environment conducive to full respect for freedom of religion in practice; reiterates its call for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki Seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; welcomes the recent initiatives by the government and its ongoing talks between the government and Alevi leaders on long-standing issues, such as Alevi places of worship and the setting-up of a memorial commemorating the Sivas massacre, and calls on the Turkish government to address their concerns without delay and to make state-run courses on religion non-compulsory; regrets the planned expropriation of the Syriac Orthodox Monastery of St Gabriel in Tur Abdin and the court procedures against representatives of the monastery;

La deuxième déclaration de fait qui est généralement acceptée à l'heure actuelle, c'est que plus de la moitié des contestations judiciaires entamées jusqu'à maintenant contre des gouvernements concernaient surtout des gouvernements provinciaux et non pas le gouvernement fédéral.
The second statement of fact that is generally accepted now is that more than half of the court challenges that have occurred up to this point against governments have been against provincial governments and not the federal government.

Chacun de nous doit simplement s'imaginer faire l'objet d'une enquête policière il s'agit d'une pure fiction ou être du mauvais côté d'une poursuite judiciaire pour réaliser l'importance des principes de justice qui sous-tendent la loi et notre processus juridique, qu'il s'agisse d'enquêtes policières, d'une poursuite civile ou même de mesures administratives entamées contre nous par un service de la fonction publique.
Each of us needs only to imagine being the object of a police investigation I'm sure this is purely a matter of imagination or at the wrong end of a lawsuit to soon realize the importance of justice and the principles of justice underlying the law and our legal process, whether in respect of police investigations, a civil action in the courts, or even an administrative action taken against us by a branch of government.