Vertaling van "judiciaires en irlande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service judiciaire d’Irlande du Nord
Northern Ireland Court Service | NICtS [Abbr.]

Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Nouvelle Irlande [ Nouvelle-Irlande | île de Nouvelle-Irlande ]
New Britain [ Island of New Ireland | New Ireland ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

Irlande [ État libre d'Irlande ]
Ireland [ Irish Free State ]

Convention fiscale Canada-Irlande [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ]
Canada-Ireland Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Bryan Schwartz: Dans le cas de l'IRA, on pourrait en arriver, avec la définition actuelle, à une situation où l'on aborderait, au cours d'une instance, qu'il s'agisse d'un contrôle judiciaire ou d'un procès, toute la question irlandaise, et celle de savoir si l'Irlande a le droit de déterminer son avenir—ce qui comprend celui de l'Irlande du Nord—et le reste.
Prof. Bryan Schwartz: In dealing with the IRA, the current definition might result in situations where proceedings, whether they're judicial review or trials, get into the whole history of the Irish question and whether Ireland has the right to self-determination—which includes Ulster—and so on.

E. considérant que l'espace Schengen comprend la totalité des États membres de l'Union européenne, à l'exception de Chypre, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Royaume-Uni et de l'Irlande, et que la Bulgarie et la Roumanie ont d'ores et déjà achevé leur procédure d'évaluation, qu'elles ont reçu un avis positif de la part du Parlement européen et qu'elles attendent à présent la decision finale du Conseil; considérant que le Royaume-Uni et l'Irlande se trouvent dans une situation spéciale, qui tout en coopérant, maintiennent leurs frontières intérieures en vertu d'une clause de non-participation pour l'acquis Schengen qu'ils ont négociée dans le traité d'Amsterdam, et qu'ils ont décidé, par la suite, de participer aux dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire,
E. whereas the Schengen area includes all EU Member States, except Cyprus, Bulgaria, Romania, UK and Ireland. Bulgaria and Romania already concluded their evaluation procedure, received a positive opinion from the European Parliament and are now waiting for the final decision of the Council. UK and Ireland are in a special situation, they are cooperating countries which maintain their internal borders, due to the opt-out from the Schengen acquis that they have negotiated in the Treaty of Amsterdam and having later on opted in to participate on the provisions related to police and judicial cooperation,

Car l’Irlande est malheureusement l’un des États membres qu’il a fallu menacer de poursuites judiciaires pour qu’ils consentent à transposer effectivement cette directive, cinq ans plus tard, en 2001.
Indeed, unfortunately, Ireland was one of those Member States which had to be forced by threats of legal action to actually implement this directive, five years later, in 2001.

Ainsi, le régime dérogatoire déjà existant pour le Royaume-Uni et l'Irlande en matière de politique d'immigration, d'asile et de visas, ainsi que de coopération judiciaire civile, a été étendu à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière.
As a result, the derogations already granted to the United Kingdom and Ireland in the area of immigration, asylum and visa policy and judicial cooperation in civil matters has been extended to cover judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.

– décision-cadre relative aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire (2005/0267(CNS)) (réserves parlementaires émises par la Suède, la Finlande, les Pays-Bas, l'Irlande, la Grèce et le Danemark);
- Framework Decision on the exchange of information extracted from criminal records (2005/0267(CNS)) (parliamentary reservations from SE, FI, NL, IE, EL and DK)

Enfin, il convient de prendre en considération le problème général de la répartition des questions de la coopération judiciaire entre le premier et le troisième piliers du Traité, ce qui implique à notre avis l’adoption de deux actes identiques, problème qui est aggravé par les spécificités liées aux protocoles d'opting out du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.
Lastly, consideration must be given to the broad problem of the division of judicial cooperation issues between the first and the third pillar of the Treaty, which, in our view, requires the adoption of two identical acts, a problem which is aggravated by specific features of the opt-out protocols pertaining to Denmark, the United Kingdom and Ireland.

Il convient de ne pas confondre la décision de traduire l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes avec une action judiciaire antérieure qui date de 1999 et qui concernait l'absence de plans de gestion des déchets (affaire C-461/99) (voir IP/98/1113).
The decision to refer Ireland to the European Court of Justice must not be confused with an earlier referral, made in 1999, concerning lack of waste management plans (Case C-461/99) (see IP/98/1113).

La Commission engage une action judiciaire à l'encontre de l'Irlande et de l'Italie pour non-respect de la législation communautaire en matière de déchets
Commission takes legal action against Ireland and Italy for non-compliance with EU waste legislation

L'Irlande est actuellement le seul État membre à ne pas avoir désigné de zones vulnérables à la pollution par les nitrates; l'action judiciaire portera sur ce manquement ainsi que sur l'absence de programme d'action dans ce domaine.
Ireland is currently the only Member State not to have designated any nitrate vulnerable areas, and the Court referral will address this as well as the consequent failure to develop any action programmes.

La Commission décide d'engager une action judiciaire contre le Portugal et l'Irlande pour non-respect des règles communautaires concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Commission takes further legal actions against Portugal and Ireland for failing to respect EU rules on the protection of waters against nitrate pollution