Traduction de «judiciaires d’émission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

spectromètre d'émission atomique à plasma à couplage inductif | spectromètre d'émission atomique à plasma induit par haute fréquence | spectromètre d'émission optique à plasma à couplage inductif | spectromètre d'émission optique à plasma induit par haute fréquence | spectromètre d'émission ICP-AES | spectromètre d'émission ICP-OES
inductively coupled plasma-atomic emission spectrometer | ICP-AES | inductively coupled plasma-optical emission spectrometer | ICP-OES | ICP-atomic emission spectrometer | ICP-optical emission spectrometer

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

gammatomographie | gamma-tomographie | tomographie d'émission à photon unique | tomographie par émission à photon unique | tomographie par émission de photon unique | TEPU | tomographie par émission de simples photons | TESP | tomographie par émission de simple photon | tomoscintigraphie par émission monophotonique | tomographie d'émission monophotonique | TEMP | tomoscintigraphie monophonique
single-photon emission computed tomography | SPECT | single photon emission computed tomography | single-photon emission tomography

spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif | spectrométrie d'émission atomique à plasma induit par haute fréquence | spectrométrie d'émission optique à plasma à couplage inductif | spectrométrie d'émission optique à plasma induit par haute fréquence | spectrométrie d'émission ICP-AES | spectrométrie d'émission ICP-OES
inductively coupled plasma-atomic emission spectrometry | ICP-AES | inductively coupled plasma-optical emission spectrometry | ICP-OES | ICP-atomic emission spectrometry | ICP-optical emission spectrometry

tomographie monophotonique d'émission [ tomographie d'émission monophotonique | tomographie d'émission à photon unique | tomographie par émission de photons uniques | tomographie informatisée par émission de photons uniques | tomographie d'émission monophotonique assistée par ordinateur | tomoscintigraph ]
single photon emission tomography [ single photon emission computed tomography | single photon tomography | single photon emission computerized tomography ]

local d'émission [ local émission | pièce-émission | pièce émission | salle d'émission | chambre d'émission ]
source room

escompte d'émission d'obligations [ escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission ]
bond discount [ discount on bonds ]

unité de réduction certifiée des émissions | réduction d'émissions certifiée | certified emission reduction [ URCE | CER ]
certified emission reduction | certified emission reduction unit [ CER | CERU ]

unité de réduction des émissions (1) | unité d'émission de réduction (2) | emission reduction unit (3) [ ERU (4) | URE (5) ]
emission reduction unit [ ERU ]

facilité d'émission garantie
Issuance facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, l’autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) reconnaît, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judicaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission) afin de permettre l’exercice de poursuites pénales, l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté. Toutefois, dans certains cas, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser de remettre la personne recherchée.
Thus, through a series of minimum checks, the national judicial authority (the executing judicial authority) accedes to the request for the surrender of a person made by the judicial authority of another Member State (the issuing judicial authority) for the purposes of conducting a criminal prosecution or enforcing a custodial sentence or detention order. However, in certain cases, the executing judicial authority may refuse to surrender the requested person.

Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance, notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs et des auteurs et destinataires de transferts, aux responsabilités de l’organisation à l’égard des titres de créance, aux méthodes garantissant la validité des titres de créance (notamment les garanties et endossements), aux questions relatives aux oppositions, à l’émission de certificats de titres de créance, aux registres de titres de créance, à la livraison de titres de créance, au rôle des mandataires concernant les titres de créance et aux présomptions applicables en cas de poursuites judiciaires relatives aux titres de créance.
It addresses the technical aspects of issuing debt obligations, including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched over debt obligations.

(23) Pour que le droit d'accès à un avocat soit effectif dans l'État membre d'émission, il convient que l'autorité judiciaire d'exécution informe sans délai l'autorité judiciaire d'émission de l'arrestation de l'intéressé et de sa demande d'accès à un avocat dans l'État membre d'émission.
(23) In order to make the right of access to a lawyer in the issuing Member State effective, the executing judicial authority should promptly notify the issuing judicial authority of the arrest of the person and of his request to have access to a lawyer in the issuing Member State;

Dès lors, la Cour considère que le libellé, l'économie et la finalité de ladite disposition s'opposent à ce que l’autorité judiciaire d’exécution (Espagne) subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission du mandat d'arrêt (Italie).
The Court accordingly considers that the wording, scheme and purpose of that provision precludes the executing judicial authorities (Spain) from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the conviction rendered in absentia being open to review in the Member State that issued the arrest warrant (Italy).

L'État membre de résidence habituelle du suspect est chargé du contrôle de ce dernier et obligé de signaler tout manquement à l'autorité judiciaire d’émission, qui peut décider de l'arrestation et du renvoi de l’intéressé vers l'État d’émission si elle l’estime nécessaire.
The Member State of normal residence of the suspect is responsible for the supervision of the suspect and is obliged to report any breaches to the issuing judicial authority, which can decide on the arrest and return of the suspect to the issuing State if this is considered necessary.

1. L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt en vertu du droit de cet État.
1. The issuing judicial authority shall be the judicial authority of the issuing State which is competent to issue an arrest warrant by virtue of the law of that State.

1. L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen en vertu du droit de cet État.
1. The issuing judicial authority shall be the judicial authority of the issuing Member State which is competent to issue a European arrest warrant by virtue of the law of that State.

1. Si l'autorité judiciaire d'émission ne connaît pas l'autorité judiciaire d'exécution compétente, elle effectue les recherches nécessaires, notamment par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen(8), en vue d'obtenir cette information de l'État membre d'exécution.
1. If the issuing judicial authority does not know the competent executing judicial authority, it shall make the requisite enquiries, including through the contact points of the European Judicial Network(8), in order to obtain that information from the executing Member State.

1. Lorsque le lieu où se trouve la personne recherchée est connu, l'autorité judiciaire d'émission peut communiquer le mandat d'arrêt européen directement à l'autorité judiciaire d'exécution.
1. When the location of the requested person is known, the issuing judicial authority may transmit the European arrest warrant directly to the executing judicial authority.

dans des cas spécifiques, lorsque le mandat d'arrêt ne peut être exécuté dans les délais prévus aux paragraphes ci-dessus, l'autorité judiciaire d'exécution en informe immédiatement l'autorité judiciaire d'émission, en indiquant les raisons de la non exécution dans les délais.
in specific cases where the arrest warrant cannot be executed within the time limits laid down in the above paragraphs, the executing judicial authority shall immediately inform the issuing judicial authority, stating the reasons for non-execution within the time limits.