Vertaling van "judiciaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés qui connaissent bien l'administration de la justice dans l'est de l'Arctique doivent savoir que, sauf pour Iqaluit, les équipes judiciaires doivent se rendre par avion dans les diverses localités de l'est de l'Arctique pour entendre les causes judiciaires.
Those members familiar with the delivery of justice in the eastern Arctic will know that with the exception of Iqaluit, court parties must fly into various communities of the eastern Arctic in order to deal with trial matters.

B. considérant qu'il conviendrait de parler d'«études judiciaires» plutôt que de «formation judiciaire» afin de traduire, d'une part, la nature particulière du développement intellectuel permanent que les acteurs du monde judiciaire doivent suivre, et d'autre part, le fait que les personnes les plus à même d'enseigner cette matière sont les juges eux-mêmes;
B. whereas judicial training should properly be called ‘judicial studies’ to reflect the special nature of the continuing intellectual development that members of the judiciary have to undergo and the fact that the best people to provide judicial studies are judges themselves;

B. considérant qu'il conviendrait de parler d'"études judiciaires" plutôt que de "formation judiciaire" afin de traduire, d'une part, la nature particulière du développement intellectuel permanent que les acteurs du monde judiciaire doivent suivre, et d'autre part, le fait que les personnes les plus à même d'enseigner cette matière sont les juges eux-mêmes;
B. whereas judicial training should properly be called ‘judicial studies’ to reflect the special nature of the continuing intellectual development that members of the judiciary have to undergo and the fact that the best people to provide judicial studies are judges themselves;

Dans les deux pays, les hautes instances du pouvoir judiciaire doivent assumer une plus grande part de responsabilité dans la réforme.
In both countries, the leadership of the judiciary need to take more responsibility for the benefit of reform.

Toutefois, pour régler certaines situations et faire valoir les droits acquis, des moyens autres que les recours judiciaires doivent être envisagés, car les recours judiciaires exigent du temps, de l'énergie et des ressources financières qui, au bout du compte, n'incitent pas les gouvernements à agir.
However, we must look beyond legal recourse to resolve situations and to assert one's rights. Legal cases take time, energy and financial resources, and at the end of the day, they do not push governments to take action.

En outre, les termes «condamnation» et «casier judiciaire» doivent être clairement définis et les termes «délit» et «peine» doivent être harmonisés.
Also, the terms 'conviction' and 'criminal record' need to be clearly defined and the terms 'offence' and 'punishment' need to be harmonized.

Le bon fonctionnement de la coopération judiciaire ne doit pas être empêché par des clauses visant uniquement à maintenir des prérogatives nationales d’un autre âge; en même temps, les nécessaires avancées dans la coopération judiciaire doivent aller de pair avec l’instauration d’une forme de protection des droits fondamentaux commune à tous les États membres.
The smooth functioning of judicial cooperation must not be obstructed by measures which are aimed solely at maintaining outdated national prerogatives and, at the same time, the necessary progress in judicial cooperation must go hand-in-hand with the introduction of arrangements to protect fundamental rights that are common to all the Member States.

4 bis. autoriser les consommateurs à plaider auprès de la juridiction de leur domicile risque d'avoir des effets dissuasifs sur les nouveaux venus sur le marché du commerce électronique en expansion et les procédures judiciaires doivent de ce fait être considérées comme le recours ultime du consommateur, compte tenu également des coûts et retards qu'elles impliquent; cependant, il ne faut pas oublier que le fournisseur et/ou la société de cartes de crédit (dans l'hypothèse d'une transaction contre remboursement) sont mieux à même que le client de se garantir contre les risques d'un litige;
(4a) Allowing consumers to sue in the courts of their domicile is likely to have a deterrent effect on new entrants to the growing electronic-commerce market and judicial proceedings must be regarded as constituting a last resort for the consumer, in view also of the costs and delays involved. However, regard must also be had to the fact that the supplier and/or the credit card company (in the event that a charge-back scheme is adopted) are in a better position, as compared with the principal, to insure against the risk of litigation.

Sous l'égide de l'Autorité intergouvernementale de développement (IGAD), les participants à la consultation ont fait fond sur le cadre d'une solution pacifique à la guerre au Soudan énoncé dans la Déclaration de principes de 1994, à laquelle ont souscrit le gouvernement du Soudan et l'APLS. Selon cette déclaration, une solution militaire ne peut mener à une paix durable et à la stabilité dans le pays; les parties doivent avoir pour objectif commun de trouver une solution juste; les gens du Sud ont le droit à l'autodétermination et à la reconnaissance en août 1998 et le droit à l'autodétermination sera fonction des frontières existantes au 1er janvier 1956; la culture ethnique et multiraciale du Soudan ainsi que sa nature religieuse doivent être reconnus; la liberté de religion et de pratique religieuse doit être garantie; les questions de droits de la personne et d'indépendance du secteur judiciaire doivent être enchâssées dans la Constitution.
Under the umbrella of the Intergovernmental Authority on Development, IGAD, the consultation built on the framework for a peaceful solution to the war in Sudan enunciated in the 1994 Declaration of Principles, to which both the Government of Sudan and the SPLA subscribe, states: that a military solution cannot bring lasting peace and stability to the country; that a just solution must be the common objectives of the parties; that the people of the south have the right to self-determination and the recognition in August, 1998, that this right to self-determination be defined by the borders existing on January 1, 1956; that Sudan's multi-racial ethnic culture and religious nature must be recognized; that freedom of religion and religious practice must be guaranteed; and that the human rights and independence of the judiciary must be embodied in the Constitution.

Selon d’autres modifications au processus de dépouillement judiciaire apportées par l’article 67 du projet de loi, l’électeur qui présente une requête en dépouillement judiciaire doit dorénavant aviser par écrit le directeur du scrutin du dépôt de sa requête (par. 301(1) modifié)64. De plus, l’article 69 du projet de loi ajoute une nouvelle disposition selon laquelle tous les documents et autres articles électoraux apportés aux fins du dépouillement judiciaire doivent être retournés au directeur du scrutin concerné.
Other amendments to the recount process include clause 67, whereby an individual applying to a judge for a recount must now give the returning officer notice of his or her application (amending section 301(1)).64 As well, the bill enacts a new provision requiring the return of all election materials used in a recount to the applicable returning officer (clause 69).