Traduction de «judiciaires devraient disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des avocats disposés à s'occuper de clients bénéficiant de l'aide judiciaire
referral list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. estime que les mesures visant à prévenir la radicalisation des citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes ne seront pleinement efficaces que lorsqu'elles seront accompagnées d'un arsenal efficace, dissuasif et articulé de mesures de justice pénale dans l'ensemble des États membres; considère qu'en rendant effective la criminalisation des actes terroristes menés à l'étranger aux côtés d'organisations terroristes, les États membres se doteront des outils nécessaires à l'éviction de la radicalisation terroriste des citoyens européens, tout en faisant pleinement usage des outils existants dans l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; estime que les autorités répressives et judiciaires (juges et procureurs) devraient disposer des capacités suffisantes pour prévenir, détecter et punir ces actes et qu'ils devraient être formés de manière adéquate et continue sur les crimes liés au terrorisme;
49. Believes that measures aimed at preventing the radicalisation of European citizens and their recruitment by terrorist organisations will not be fully effective until they are accompanied by an effective, dissuasive and articulated range of criminal justice measures in all Member States; considers that through effectively criminalising terrorist acts carried out abroad with terrorist organisations the Member States will equip themselves with the tools needed to eliminate terrorist radicalisation among European citizens while making full use of the existing EU police and judicial cooperation tools in criminal matters; considers that law enforcement and justice authorities (judges and prosecutors) should have sufficient capacity to prevent, detect and prosecute those acts, and should be adequately and continuously trained on terrorism-related crimes;

44. estime que les mesures visant à prévenir la radicalisation des citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes ne seront pleinement efficaces que lorsqu'elles seront accompagnées d'un arsenal efficace, dissuasif et articulé de mesures de justice pénale dans l'ensemble des États membres; considère qu'en rendant effective la criminalisation des actes terroristes menés à l'étranger aux côtés d'organisations terroristes, les États membres se doteront des outils nécessaires à l'éviction de la radicalisation terroriste des citoyens européens, tout en faisant pleinement usage des outils existants dans l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; estime que les autorités répressives et judiciaires (juges et procureurs) devraient disposer des capacités suffisantes pour prévenir, détecter et punir ces actes et qu'ils devraient être formés de manière adéquate et continue sur les crimes liés au terrorisme;
44. Believes that measures aimed at preventing the radicalisation of European citizens and their recruitment by terrorist organisations will not be fully effective until they are accompanied by an effective, dissuasive and articulated range of criminal justice measures in all Member States; considers that through effectively criminalising terrorist acts carried out abroad with terrorist organisations the Member States will equip themselves with the tools needed to eliminate terrorist radicalisation among European citizens while making full use of the existing EU police and judicial cooperation tools in criminal matters; considers that law enforcement and justice authorities (judges and prosecutors) should have sufficient capacity to prevent, detect and prosecute those acts, and should be adequately and continuously trained on terrorism-related crimes;

Les membres des autorités judiciaires devraient disposer d'un accès sécurisé aux différentes fonctionnalités qui leur sont réservées; leurs droits d'accès respectifs devraient être différenciés, et une méthode d'authentification unique et interopérable devrait être appliquée.
Members of the judicial authorities should be given secure access to the various functionalities reserved for them; they should have differentiated access rights and a uniform or interoperable authentication method should apply.

Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent représenter une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale, de l’inviolabilité du domicile et des communications, les États membres devraient disposer de garanties appropriées et efficaces contre tout abus, y compris, le cas échéant, une autorisation préalable appropriée de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.
For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect for private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, including, where appropriate, prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.

Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent entrer en grave contradiction avec le droit au respect de la vie privée et familiale, de l’inviolabilité du domicile et des communications, les États membres devraient disposer de garanties appropriées et efficaces contre tout abus, comme, le cas échéant, une autorisation préalable appropriée de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.
For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, for instance, where appropriate prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.

Aux fins de l'exercice de ces pouvoirs, qui peuvent entrer en grave contradiction avec le droit au respect de la vie privée et familiale, de l'inviolabilité du domicile et des communications, les États membres devraient disposer de garanties appropriées et efficaces contre tout abus, comme, le cas échéant, une autorisation préalable appropriée de la part des autorités judiciaires d'un État membre concerné.
For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, for instance, where appropriate prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.

Les États membres devraient disposer d’un système de recours collectif qui permette aux personnes privées, physiques ou morales, d’obtenir des ordonnances judiciaires visant à faire cesser les violations des droits que leur confère le droit de l’Union («action en cessation») et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces violations («action en réparation») dans les cas où un grand nombre de personnes ont été lésées par la même pratique illicite.
Member States should have a system of collective redress that allows private individuals and entities to seek court orders ceasing infringements of their rights granted by EU law (so called "injunctive relief") and to claim damages for harm caused by such infringements (so called "compensatory relief") in a situation where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.

considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

Les citoyens européens devraient disposer de moyens de recours non judiciaires plus accessibles et la commission des pétitions a l'intention de formuler des propositions dans ce domaine.
Clearer means of obtaining non-judicial remedies are also required for European citizens and the Petitions Committee is aiming to come forward with proposals in this respect.

Pour que les autorités nationales chargées des poursuites disposent d'un accès à Eurojust aussi large que possible, elles devraient être autorisées à poser directement leurs questions aux délégués, mais, afin de ne pas dupliquer les efforts ni d'alourdir excessivement la charge de travail d'Eurojust, ces questions devraient de préférence être envoyées par l'intermédiaire des points de contact nationaux du réseau judiciaire européen.
As Eurojust should be as accessible as possible for national prosecuting authorities, the latter should be allowed to address questions directly to the delegates, but in order to avoid duplication of work or an overload of work for Eurojust, questions should preferably be sent via the national contact points of the European Judicial Network.