Traduction de «judiciaires dans lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2001 : rapport annuel au Parlement
Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, 2001: annual report to Parliament

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est clair que ce projet de loi aurait dû être rejeté, et ce, même si on se fonde sur les normes de vérification décrites par le gouvernement dans ses documents judiciaires, selon lesquelles le gouvernement considère un projet de loi conforme à la Charte, sauf s'il a 5 % de chances ou moins de résister à une contestation judiciaire en vertu de la Charte.
It is clear that this legislation should have been rejected, even by the government's own alleged standards of review as set forth in its court documents to the effect that the government considers a bill as being charter compliant unless its likelihood of withstanding a charter-based challenge is only 5% or less.

Le montant de 2 % que vous avez évalué inclut-il les coûts de procédure judiciaire dans lesquels le gouvernement se trouve à être engagé?
Did the 2% figure that you calculated include the costs of legal proceedings in which the government is involved?

d) que la personne, qui fait l’objet d’enquêtes, de poursuites ou d’autres procédures pénales, y compris des procédures judiciaires, pour lesquelles l’entraide est demandée, dans l’État requérant, a déjà été condamnée ou acquittée pour les mêmes faits dans un État membre ou au Japon; ou
(d) the person, who is subject to criminal investigations, prosecutions or other proceedings, including judicial proceedings, for which the assistance is requested, in the requesting State, has already been finally convicted or acquitted for the same facts in a Member State or Japan; or

que la personne, qui fait l’objet d’enquêtes, de poursuites ou d’autres procédures pénales, y compris des procédures judiciaires, pour lesquelles l’entraide est demandée, dans l’État requérant, a déjà été condamnée ou acquittée pour les mêmes faits dans un État membre ou au Japon; ou
the person, who is subject to criminal investigations, prosecutions or other proceedings, including judicial proceedings, for which the assistance is requested, in the requesting State, has already been finally convicted or acquitted for the same facts in a Member State or Japan; or

i) Que la société doit, à sa discrétion, soit renoncer, retirer ou consentir à un sursis d'instance judiciaire à l'égard des allégations ou déclarations judiciaires selon lesquelles les entités ont contrevenu ou continuent de contrevenir au privilège exclusif de l'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes à l'égard des lettres devant être livrées à l'extérieur du Canada et que, [.] la Société consente à une requête visant à dissoudre l'injonction en question, jusqu'à ce que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ait l'opportunité de réviser la situation et formuler des recommandations au gouvernement et à Postes Canada.
i) The Corporation shall, at its option, either discontinue, withdraw or consent to a judicial stay of proceedings in respect of allegations or judicial findings that entities have or continue to violate the exclusive privilege in Section 14 of the Canada Post Corporation Act with respect to letters intended for delivery outside of Canada and, where an injunction has been issued with respect to letters intended for delivery outside of Canada, the Corporation shall consent to an application brought to dissolve such an injunction, until the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the opportunity of reviewing the matter and formulating recommendations to the Government and Canada Post.

Ils ont des processus judiciaires pour lesquels ils ont à l'heure actuelle besoin de beaucoup d'aide, pour ce qui est de développer la formation de leurs policiers, de développer leur système judiciaire, de former leurs juges, de développer leur capacité policière en général, leurs établissements de détention, et ainsi de suite.
They have judicial processes that are now very much in need of assistance as well, in terms of developing their police training, their judicial systems, their judges, and so on, their police capability at large, detention facilities, on and on.

À titre de preuve, le bénéficiaire présente les certificats établis par deux auditeurs et un administrateur judiciaire, selon lesquels le bureau des impôts obtiendrait un montant plus élevé, dans de meilleurs délais, par une procédure de concordat que par une procédure de faillite.
By way of evidence, it submits statements from two auditors and one bankruptcy receiver that the tax office would receive more and would receive it more quickly under the arrangement procedure than under the bankruptcy procedure.

c) ne peut rendre la soumission de ces observations plus difficile que dans le cas de procédures judiciaires dans lesquelles le droit national équivalent est appliqué (le principe d'équivalence).
(c) cannot make the submission of such observations more difficult than the submission of observations in court proceedings where equivalent national law is applied (the principle of equivalence).

L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question.
Article 15 should apply to situations where the defendant cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person authorised to represent him is determined by law, as well as to situations where the defendant has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.

Le nombre de recours judiciaires dans lesquels je suis intervenue cette année a presque doublé.
The number of court cases in which I intervened this year has nearly doubled.