Traduction de «judiciaires collectives estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimation judiciaire
assessment by the Court

Techniques de collecte d'échantillons de sang aux fins des laboratoires judiciaires
Collection Procedures for Forensic Blood Samples

collection de documents judiciaires turcs
court documents relating to Turkey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'un des problèmes existant en l'espèce soit la nécessité de renforcer la collecte de données, le taux de recouvrement auquel est parvenue l'Agence nationale de l'administration fiscale (ANAF) dans l'exécution des décisions de justice est estimé à 5 à 15 % seulement des avoirs ayant fait l'objet d'une décision judiciaire.
Though one of the problems in this area is the need to improve data-gathering, the recovery rate secured by the National Agency for Fiscal Administration (ANAF) in the execution of court decisions is estimated at only 5-15% of the assets subject to a court order.

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

24. insiste sur le fait que la collecte numérique et la diffusion légales de données attestant des violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte contre l'impunité et le terrorisme dans le monde; estime que ces données devraient, dans des cas dûment justifiés, être recevables en droit (pénal) international en tant que moyens de preuve devant les tribunaux, dans le respect des garanties internationales, régionales et constitutionnelles; recommande la mise en place, dans le domaine du droit pénal international, de procédures permettant d'authentifier de telles données et de les recueillir en tant que moyens de preuve dans le cadre de procédures judiciaires;
24. Underlines that the lawful digital collection and dissemination of evidence of human rights violations can contribute to the global fight against impunity and terrorism; considers that such material should be admissible, in duly justified cases under international (criminal) law, as evidence in court proceedings, in line with international, regional and constitutional safeguards; recommends that mechanisms be created in the field of international criminal law for the introduction of procedures through which such data is authenticated and collected for use as proof in court proceedings;

N. prenant bonne note du fait que, dans sa déclaration du 25 mars 2004, le Conseil européen annonce que "le développement des relations entre Europol et les services de renseignement sera également poursuivi", et estimant, pour sa part, que la collecte et l’échange de renseignements sont tout à fait primordiaux en matière de lutte contre le terrorisme, dans la mesure où l’information, consécutive à des procédures judiciaires ou des enquêtes policières, arrive bien souvent trop tard,
N. noting that, in its declaration of 25 March 2004, the European Council announced that ‘the further development of the relationship between Europol and intelligence services will also be taken forward’, and whereas the gathering and sharing of intelligence are absolutely essential to the fight against terrorism since the information deriving from judicial proceedings or police investigations very often becomes available when it is too late,

N. prenant bonne note du fait que, au point 9 de sa déclaration susmentionnée du 25 mars 2004, le Conseil européen annonce que "le développement des relations entre Europol et les services de renseignement sera également poursuivi", et estimant, pour sa part, que la collecte et l'échange de renseignements sont tout à fait primordiaux en matière de lutte contre le terrorisme, dans la mesure où l'information, consécutive à des procédures judiciaires ou des enquêtes policières, arrive bien souvent trop tard,
N. noting that, in point 9 of its abovementioned declaration of 25 March 2004, the European Council announced that "the further development of the relationship between Europol and intelligence services will also be taken forward", and whereas the gathering and sharing of intelligence are absolutely essential to the fight against terrorism since the information deriving from judicial proceedings or police investigations very often becomes available when it is too late,

15. regrette que le rôle d'Europol et d'Eurojust ait été jusqu'à présent sous-estimé et demande que ces organismes aient un rôle renforcé dans la collecte de renseignements stratégiques et la coordination des enquêtes sur des activités criminelles transfrontalières, en coopération avec les autorités nationales de police et judiciaires; déplore également que l'unité antiterroriste créée après le 11 septembre 2001 au sein d'Europol ait été démantelée et demande au Conseil européen de la rétablir; invite instamment les États membres à transformer l'Office européen de police (Europol) en une véritable agence européenne et recommande sa réorganisation et son renforcement immédiats;
15. Regrets that the role of Europol and Eurojust has been underestimated to date and asks for an enhanced role for them in strategic intelligence-gathering and coordination of investigations into cross-border criminal activities, in cooperation with national police and judicial authorities; deplores furthermore that the anti-terrorist unit created after 11 September 2001 within Europol has been dismantled, and asks the European Council for it to be re-established; urges the Member States to transform the European Police Office (Europol) into a genuine European agency and recommends its immediate reorganisation and reinforcement;