Vertaling van "judiciaires collectives devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Techniques de collecte d'échantillons de sang aux fins des laboratoires judiciaires
Collection Procedures for Forensic Blood Samples

collection de documents judiciaires turcs
court documents relating to Turkey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rôle pivot dans les procédures judiciaires collectives devrait revenir au juge qui devrait gérer efficacement les dossiers et rester vigilant quant à d’éventuels abus.
The central role in the collective litigation should be given to the judge, who should effectively manage the case and be vigilant against any possible abuses.

50. demande le renforcement des capacités du centre de coordination d'Eurojust, qui devrait jouer un rôle crucial dans la promotion des actions conjointes des autorités judiciaires des États membres pour la collecte de preuves, et améliorer l'efficacité des poursuites concernant les crimes liés au terrorisme; à cet égard, est d'avis que l'outil des équipes communes d'enquête devrait être davantage utilisé, aussi bien entre États membres qu'entre les États membres et les pays tiers avec lesquels Eurojust a conclu des accords de coopération;
50. Calls for reinforced capacities for Eurojust's Coordination Centre, which should play a critical role in promoting the joint action of Member States’ judicial authorities in the collection of evidence and enhance the effectiveness of prosecutions of crimes related to terrorism; is, in this regard, of the view that more use should be made of the Joint Investigation Teams instrument, both among Member States and between Member States and third countries with which Eurojust has established cooperation agreements;

45. demande le renforcement des capacités du centre de coordination d'Eurojust, qui devrait jouer un rôle crucial dans la promotion des actions conjointes des autorités judiciaires des États membres pour la collecte de preuves, et améliorer l'efficacité des poursuites concernant les crimes liés au terrorisme; à cet égard, est d'avis que l'outil des équipes communes d'enquête devrait être davantage utilisé, aussi bien entre États membres qu'entre les États membres et les pays tiers avec lesquels Eurojust a conclu des accords de coopération;
45. Calls for reinforced capacities for Eurojust's Coordination Centre, which should play a critical role in promoting the joint action of Member States’ judicial authorities in the collection of evidence and enhance the effectiveness of prosecutions of crimes related to terrorism; is, in this regard, of the view that more use should be made of the Joint Investigation Teams instrument, both among Member States and between Member States and third countries with which Eurojust has established cooperation agreements;

La collecte de statistiques relatives à la criminalité devrait, dès 2012, être encore facilitée par la mise en œuvre, en temps utile, par les États membres, de la décision (troisième pilier) relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)[13].
The collection of crime statistics should as from 2012 be further facilitated through the timely implementation by Member States of the (third pillar) decision establishing a European Criminal Record System (ECRIS)[13].

La décision-cadre relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, qui devrait s'appliquer également en tant que loi générale à l'acte à l'examen, n'a pas encore été finalisée. C'est pourquoi il semble nécessaire de rappeler le socle des principes de protection générale des données qui doivent être respectés lors de la collecte, du traitement et de la transmission des données au titre de la décision-cadre à l'examen.
The Framework decision on data protection in the context of police and judicial cooperation, which should apply also to the present act as a lex generalis, is still in the process of being finalised; for this reasons it seems necessary to recall a basic set of general data protection principles to be respected while collecting, processing, transmitting data within the scope of present Framework Decision.

3. souligne sa précédente position, selon laquelle l'UE devrait éviter la création indirecte d'un système européen PNR grâce au transfert des données concernées par le CBP aux autorités policières et judiciaires des États membres; considère que la collecte systématique des données relatives aux citoyens "ordinaires" en dehors du cadre d'une procédure judiciaire ou d'une enquête de police devrait demeurer interdite dans l'UE et que des données devraient être échangées le cas échéant, conformément à l'accord existant CE-États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;
3. Stresses its previous position that the EU should avoid the indirect creation of a European PNR system through the transfer of the relevant data by the CBP to police and judicial authorities in the Member States; considers that the systematic collection of the data of ordinary citizens outside the framework of a judicial procedure or police investigation should remain forbidden in the EU and that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU/US agreement on mutual legal assistance and extradition;