Traduction de «judiciaires ayant abouti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tentative d'appel ayant abouti | tentative d'appel efficace
completed call attempt | effective call attempt

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

appel ayant abouti
effective call | successful call

appel ayant abouti
successful call

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

organismes non judiciaires ayant pouvoir de rendre la justice
non-curial adjudicative agencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la nécessité de renforcer encore la transparence et l'intégrité dans l'administration publique et la police; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre efficacement la législation relative à la passation des marchés publics, d'assurer la transparence dans le secteur public, de donner aux citoyens l'accès aux informations touchant aux dépenses publiques et d'accroître la transparence du financement des partis;
9. While welcoming Croatia's determination to fight corruption, considers it one of the highest priorities to continue to combat, in particular, high-level corruption – in the judiciary, law-enforcement agencies, the public administration and state-owned companies – which must be pursued with determination wherever it occurs, by rigorous enforcement of the law and by developing a track record of successful prosecutions; notes the need further to strengthen transparency and integrity in public administration and in the police; believes it essential to implement public procurement legislation effectively, to ensure transparency in the public sector, to give citizens access to information on public expenditure and to increase the transparency of party financing;

Les investigations conduites dans le cadre de cette information judiciaire ont abouti à viser des membres présumés de [la PMOI] pour une série d’infractions toutes en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
The investigations conducted in the course of that judicial inquiry resulted in the targeting of alleged members of the [PMOI] for a series of offences all having a principal or subsidiary link with a collective undertaking whose aim is to seriously disrupt public order through intimidation or terror.

Vous avez dit que dans l'affaire Morin, le juge a abouti à la conclusion que le rôle du commissaire à l'éthique, tel que défini dans les règles, n'était pas susceptible de contrôle judiciaire. Le même juge a statué que la nomination du commissaire, ayant été inscrite dans une loi, pouvait être contrôlée par un tribunal.
You mentioned that in the Morin case, the judge came to the conclusion that the role of the ethics commissioner, as defined in the rules, was outside the scope of the judicial review, while the appointment of the ethics commissioner, having been entrenched in a statute that is in formal legislation, was reviewable by the court.

Prévenir la traite des êtres humains dans les pays d'origine, de transit et de destination en sensibilisant aux risques qu'elle comporte et en faisant connaître l'action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale au sein de l'UE, notamment les poursuites judiciaires ayant abouti, pour dissuader les trafiquants (.).
To prevent trafficking in countries of origin, transit and destination by raising awareness of the dangers involved and publicising crime prevention and criminal justice in the EU, including successful prosecutions, to deter traffickers (.).

Au cours de la même période, le rapport Penner, publié en 1983, demandait l'établissement d'un processus quasi judiciaire pour gérer les négociations n'ayant pas abouti, et le recours à la facilitation pour la négociation de règlements.
During the same period of time, the Penner report, published in 1983, called for a quasi-judicial process for managing failed negotiations and the neutral facilitation of negotiated settlements.

L’expression « casier judiciaire » n’a pas de définition statutaire, mais elle se rapporte généralement à toute relation officielle des faits lors d’un procès ayant abouti à une condamnation.
The term " criminal record" is not statutorially defined, but generally refers to any official account of the process of conviction.

Ce processus de concessions et d'autorisations exige cependant des évaluations d'impact environnemental qui ont fait l'objet de contestations judiciaires ayant en partie abouti, mais il repose sur l'hypothèse que des activités de développement peuvent être lancées même en l'absence de données de base générales.
This lease and permitting process does require environmental impact assessments to which legal challenges have been partially successful, but it proceeds on the assumption that development can occur even without broad baseline data.

la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.
data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service providers and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.